Levothyrox, procédure pénale : informations pratiques

Beate
Présidente

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Quelques liens pour s'informer sur la procédure au pénal.

Suite à plus de 10.000 plaintes déposées depuis 2017, une instruction est en cours au parquet de Marseille depuis mars 2018, pour tromperie aggravée, mise en danger de la vie d’autrui et blessures involontaires - un peu plus tard, a été ajouté l’homicide involontaire.

Plus de 2500 patients et plusieurs associations (dont la nôtre) se sont portés partie civile.

En octobre 2022, le laboratoire Merck a été mis en examen pour "tromperie aggravée" - et début décembre 2022, l’ANSM pour « tromperie ». Sujet

Il faut savoir que "porter plainte" correspond simplement à "signaler" des faits (ce qui peut éventuellement déclencher une instruction - comme c'est le cas ici, suite au dépôt de plus de 10.000 plaintes). A l'heure actuel, même si c'est toujours possible (le délai de prescription est de 6 ans), porter plainte n'est plus très utile.

Pour avoir accès au dossier d'instruction, et pouvoir demander une indemnisation, il faut se porter "partie civile".

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1454
https://www.gouvernement.fr/guide-v.....-constituer-partie-civile

Toute personne estimant avoir subi un préjudice suite au changement de formule du Levothyrox peut se porter partie civile, seule ou (de préférence) en étant représentée par un avocat de son choix, et cela jusqu'à l'ouverture du procès. Pour les honoraires, il est souvent possible d'obtenir une prise en charge par la protection juridique comprise dans beaucoup de contrats d'assurance (habitation, voiture...), ou par l'aide juridictionnelle.

Quelques explications sur le site du cabinet MyLeo, avec qui notre association a travaillé à plusieurs reprises depuis le début de cette crise :

https://myleo.legal/fr/products/lev.....#product_long_description

La vidéo de la réunion à Marseille, le 26 octobre (avec le cabinet MyLeo, moi pour VST et Nadine Herrerro, présidente de la FNATH) : https://www.youtube.com/watch?v=7-ZEJ-kSDtc