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Le Monde - Secret des affaires

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Posté le: 30. Sep 2020, 20:40
Merci. Ce message m'a été utile ! ont dit : Ktrin', shannon, Beate
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Bonsoir,

On s'en souvient, le controvers secret des affaires a t vot et invoqu pour la premire fois dans l'affaire Lvothyrox.

Le Monde vient d'essuyer un nouveau refus et le secret des affaires fut de nouveau invoqu.

Citation:
Conflit dintrts : limpossible accs aux contrats conclus entre les laboratoires et les mdecins

Par Stphane Horel

Publi aujourdhui 11h51
Lecture 4 min.

Invoquant le secret des affaires , le Conseil national de lordre des mdecins na pas souhait communiquer au Monde ses donnes. Refus confort par un avis de la Commission daccs aux documents administratifs.
Le secret des affaires protgerait-il ceux qui font affaire avec la sant ? Alors que Le Monde attaque en justice le recours cet argument juridique pour refuser la transmission la presse de documents concernant les dispositifs mdicaux (pacemakers, prothses mammaires, pompes insuline, etc.), le secret des affaires a t une nouvelle fois invoqu en France. L encore sur une question de sant publique.

La deuxime demande qui sest vu opposer un refus porte sur la dlicate question des conflits dintrts. En mars 2019, le Conseil national de lordre des mdecins (CNOM) a refus de communiquer au Monde sa base de donnes contenant les contrats conclus entre les laboratoires pharmaceutiques et les mdecins. Un refus confort par un avis de la Commission daccs aux documents administratifs (CADA), saisie dans la foule par Le Monde. La divulgation des informations contenues dans cette base, a tranch la CADA le 7 novembre 2019, porterait atteinte la protection de la vie prive ou au secret des affaires . La base de donnes du CNOM contient en effet lun des secrets les mieux gards du monde mdical : le montant de ces contrats.

La transposition de la trs controverse directive europenne sur le secret des affaires fait planer une menace sur la libert dinformer depuis juillet 2018. Ainsi, peine quatre mois plus tard, la CADA opposait-elle le secret des affaires notre demande de communication de plusieurs listes de dispositifs mdicaux, dtenues par un tablissement public caractre industriel et commercial (EPIC), dans le cadre des Implant Files , une enqute mene en collaboration le Consortium international des journalistes dinvestigation (ICIJ).

Lopacit, rpandue sur les questions de sant, rgne aussi sur les liens financiers entre industrie pharmaceutique et mdecins. Fin 2011, dans les suites du scandale du Mediator, qui avait jet une lumire crue sur lemprise du laboratoire Servier sur la mdecine franaise, la loi Bertrand a instaur une obligation de transparence sur ces collaborations. Mise en ligne trois ans aprs, la base de donnes Transparence Sant, o figurent des donnes fournies par les laboratoires, devait apporter une solution. Cest loin dtre le cas.

Liens dargent
Dans un premier temps, seules les largesses dont bnficient les mdecins sous la forme d avantages dune valeur suprieure ou gale 10 euros y sont visibles : soit les invitations des repas, les frais dhbergement et de transport. Quant aux conventions , cest--dire les contrats, aux montants bien plus levs, la ministre de la sant dalors, Marisol Touraine, dcide de les garder secrtes. Autrement dit, un patient peut y apprendre si le laboratoire Alpha a invit son cardiologue djeuner, mais pas sil la rmunr pour mener des essais cliniques sur son dernier mdicament, aller vanter les mrites de ce dernier devant un parterre de confrres ou fournir une prestation de consultant. Si et surtout combien.

Ainsi, les laboratoires ont distribu plus de 6,6 milliards deuros en France entre 2012 et 2019, selon le site Euros for Docs, qui met disposition du public les donnes de la base Transparence Sant sous une forme lisible, exploitable et corrige de nombreuses erreurs et doublons. Si les acadmies, fondations, socits savantes et organismes de conseil en sont les premiers bnficiaires avec 2,3 milliards, les professionnels de sant arrivent juste ensuite avec 1,6 milliard.

Ces liens dargent savamment entretenus par les laboratoires pharmaceutiques avec le monde de la mdecine sont lorigine de conflits dintrts qui entachent la plupart des scandales sanitaires, du Mediator la nouvelle formule du Levothyrox en passant par les implants. Une multitude dtudes montrent dsormais leur influence dltre sur les prescriptions et les pratiques des mdecins, au dtriment de la sant des patients.

En fvrier 2015, la suite des requtes de lAssociation pour une formation et une information mdicale indpendante (Formindep) et du CNOM lui-mme, conscient de limpact ngatif de cette opacit pour limage de la profession, le Conseil dEtat demande la publication, avec rtroactivit, du montant des conventions.

Or, leurs intituls prcis et leurs montants ne sont toujours pas systmatiquement publis. Daprs Euros for Docs, sur les 5,6 millions de conventions dclares entre 2012 et 2019, 3,2 millions nont pas de montant traable. En 2016, un rapport de lAssistance publique-Hpitaux de Paris (AP-HP) relevait que les honoraires les plus levs pouvaient dpasser 50 000 euros par praticien pour une seule anne.

Le CNOM ayant mission de service public pour vrifier en amont la lgalit des conventions, il a en sa possession lintgralit des contrats sous la forme dune base informatique. En fvrier 2019, Le Monde lui en a donc demand communication, comme la loi de 1978 sur laccs aux documents administratifs le permet. Alors quil stait battu contre une version tronque de la base Transparence, le CNOM a refus.

Ces documents ne sont pas communicables , a crit le prsident du CNOM, Patrick Bouet, au Monde, car leur divulgation porterait atteinte la protection de la vie prive, au secret mdical et au secret des affaires . De plus, la base du CNOM contient plus de 300 000 conventions : l occultation des mentions non communicables reprsenterait ainsi un travail trop important.

Des points galement souligns par la CADA. La charge de travail consistant procder aux occultations dlments protgs par la loi serait disproportionne , estime la commission, et le nombre doccultations apporter priverait dintrt la communication de tels documents . Notre demande est donc irrecevable , et le secret des affaires lemporte.

https://www.lemonde.fr/societe/arti.....edecins_6054218_3224.htmlLien qui quitte ce forum et ouvre une nouvelle fenêtre
via Le Monde

Rponse du Dr BOUET Prsident du Conseil de l'Ordre des Mdecins :

https://fr.scribd.com/document/4779.....NOM-28-03-2019#from_embedLien qui quitte ce forum et ouvre une nouvelle fenêtre

Avis de la CADA :
https://fr.scribd.com/document/4779.....e-des-medecins-07-11-2019Lien qui quitte ce forum et ouvre une nouvelle fenêtre

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