Merck condamné en appel à Toulouse => cassation

Beate
Présidente

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https://www.francebleu.fr/infos/sante-sciences/merck-condamne-en-appel-a-fournir-l-ancienne-formule-du-levothyrox-a-32-plaignants-haut-garonnais-1528362668

https://www.francetvinfo.fr/sante/medicament/levothyrox-le-laboratoire-merck-condamne-en-appel-a-fournir-l-ancienne-formule-a-des-plaignants-d-occitanie_2790395.html

Enfin une victoire - même si elle peut sembler "petite" (pour l’instant, cela ne concerne « que » 32 patients), c'est une première faille, qui montre que ce n’est pas toujours systématiquement le laboratoire qui gagne !

Et c’est en appel ... les patients avaient déjà gagné en novembre, Merck avait fait appel ... mais ils ont de nouveau perdu !

Citation:

Merck condamné en appel à fournir l'ancienne formule du Levothyrox à 32 plaignants de Haute-Garonne Jeudi 7 juin 2018 à 11:11 Par Guillaume Farriol, France Bleu Occitanie et France Bleu C'est une information France Bleu Occitanie : la cour d'appel de Toulouse confirme ce jeudi 7 juin l'ordonnance prise en novembre 2017 par le tribunal civil. Merck va devoir fournir l'ancienne formule du Levothyrox à 32 personnes originaires de Haute-Garonne. Le laboratoire Merck est débouté : le géant allemand de l'industrie pharmaceutique est condamné à fournir l'ancienne formule du Levothyrox à 32 plaignants de Haute-Garonne. C'est une décision de la cour d'appel de Toulouse qui confirme donc toutes les dispositions de l'ordonnance prise en novembre 2017 par le tribunal civil. Merck avait fait appel. Cette obligation s'accompagne d'une astreinte de 10 000 euros par jour si l'ancienne formule n'est pas fournie par le laboratoire. La nouvelle version du Levothyrox mise en circulation en mars 2017 est très critiquée par les patients qui témoignent de nombreux effets secondaires indésirables.

Espérons que cela sera de bonne augure pour les procédures en cours et à venir ...

Beate

Aude79
Membre bienfaiteur

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C'est une très, très bonne nouvelle!!! En espérant que d'autres suivent

bobette
Membre actif

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https://www.ladepeche.fr/article/20.....ir-ancien-levothyrox.html

L'article apporte quelques précisions.

Et dans cet autre article, déjà réaction de MERCK :
http://www.leparisien.fr/societe/le.....le-07-06-2018-7758717.php

Citation:

Dans un communiqué, Merck a annoncé sa décision de se pourvoir en cassation «au regard des incohérences relevées » dans le jugement d’appel et d’autres décisions de justice.

de quelles autres décisions de Justice parle-t'il ??? ça mérite qu'on s'y penche...

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bonjour


dommage que ANSM se face pas remonter les bretelle pourr le comportement de rejet sur les patients , Merck et pas les seul fautif


bizarre que Merck ne porte pas plainte sur ANSM ??

Beate
Présidente

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Encore des articles :

https://www.lequotidiendupharmacien.fr/actualite-pharmaceutique/article/2018/06/07/levothyrox-merck-france-de-nouveau-condamne-fournir-lancienne-formule_272819

https://www.leprogres.fr/france-monde/2018/06/07/levothyrox-merck-de-nouveau-condamne-a-fournir-l-ancienne-formule

Merck a apparemment déjà publié un communiqué ... et n'est pas content du tout ...

Ils mettent en avant leur "incompréhension" ... comme si on trouvait facilement de l'Euthyrox en pharmacie (ou si on pouvait sans aucun souci switcher à autre chose, alors qu'on sait bien que ce n'est pas si simple) ...

Citation:

Quotidien du Pharmacien : Lévothyrox : Merck France de nouveau condamné à fournir l'ancienne formule La cour d'appel de Toulouse a confirmé aujourd'hui le jugement en première instance imposant à la filiale française de Merck KGaA de fournir l'ancienne formule du Lévothyrox - l'Euthyrox importé d'Allemagne - à 25 patients de la région. Le laboratoire, qui ne comprend pas cette décision, se pourvoit en cassation. Pour la filiale française de Merck, c'est l'incompréhension. La cour d’appel de Toulouse « n’a pas annulé l’ordonnance du juge des référés » qui lui impose de fournir l'Euthyrox à 25 patients « sans limitation de durée, sous astreinte de 10 000 euros par infraction constatée ». Or, relève le directeur juridique du groupe Florent Bensadoun, la cour d'appel « s’est placée à la date de l’ordonnance rendue par le premier juge, à savoir le 14 novembre 2017 » alors que depuis cette date, « trois nouvelles autorisations d’importation d’Euthyrox ont été octroyées et cinq alternatives thérapeutiques ont été mises sur le marché ». En outre, il souligne que les juges n'ont pas tenu compte des décisions des 26 décembre à Saint-Gaudens et 11 janvier à Toulouse, qui ont dans les deux cas « débouté en première instance les plaignants de demandes analogues, actant notamment de la disponibilité d’Euthyrox ». Le directeur juridique s'étonne qu'ils n'aient pas non plus tenu compte « des décisions rendues sur des demandes similaires devant les juridictions administratives qui ont été rejetées par les cours d’appel et le Conseil d’État » (lire notre article « abonné »). Pour Valérie Léto, pharmacien responsable du laboratoire, ce jugement ne prend pas non plus en considération le « fait qu’Euthyrox était déjà disponible auprès des pharmacies depuis le 2 octobre 2017 pour les patients ayant rapporté des symptômes persistants et munis d’une prescription médicale ». Elle rappelle que, « conformément au cadre posé par l’ANSM (Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - NDLR) et afin d’assurer une distribution la plus efficiente possible, les stocks d’Euthyrox étaient répartis chez les grossistes afin de permettre un approvisionnement des patients en pharmacie sous 24 heures ». Un ensemble d'incohérences qui explique la décision de Merck France de se pourvoir en cassation.

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mais lol
je suis sous Euthyrox
sa reste super dur d avoir du Euthyrox boite de 90 jours et vue la limitation de quantité du médicament se du foutage de gueule de Merck

MimieP
Membre bienfaiteur

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Enfin un début Petit pas après petit pas on avancera, peut être !

bon,en admettant que Merck ne joue pas la carte du vice de forme ou autre ( jugements précédents)

comment va-t-il fournir s'il a arrêté la production??

et moi j'aimerais bien qu'il soit condamné pour avoir associé un sel et un acide dans le lévoNF,une aberration chimique,
+ bâclage des essais,
etc

bises les filles

Sylviane91
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J'avoue que je ne comprends pas la justice. Elle n'oblige pas là où je l'attends, et elle oblige là où je ne l'attends pas....vraiment bizarre à mes yeux. Je cherche en vain la rationalité dans le processus.

bobette
Membre actif

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la Justice se hâte lentement, elle louvoie parfois pour arriver au but..

Je rigole !
Le juge examine le dossier qui lui est soumis après une instruction contradictoire (=chacun peut répondre aux arguments de l'autre), et il ne se prononce pas en équité (en tout cas sur la partie principale du procès), mais en droit (nous sommes dans un Etat de droit), c'est à dire en examinant les lois qui s'appliquent, puis, dans ce cadre, il se forge son opinion sur le cas qui lui est soumis, sans déborder de ce qui lui est soumis dans le dossier, en principe...
Et il peut parfois faire une analyse incomplète ou insatisfaisante, d'où la possibilité de faire appel, voire cassation.

bobette
Membre actif

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Chacun y va de son interprétation de la décision de la Cour d'Appel ; fournir pour une période limitée ou pour toujours ?

http://www.europe1.fr/societe/levot.....amnation-de-merck-3675128

Citation:

[...] Me Jacques Lévy [...]La décision de la cour d'appel devrait, selon lui, contraindre Merck à poursuivre la fourniture de l'Eurothyrox alors que le laboratoire avait annoncé l'abandon de cette formulation du médicament pour la fin 2018. La réponse du laboratoire. De son côté, le laboratoire estime dans un communiqué que "la cour d'appel s'est placée à la date de l'ordonnance rendue par le premier juge, à savoir le 14 novembre 2017. Or, depuis cette date, trois nouvelles autorisations d'importation d'Euthyrox ont été octroyées et cinq alternatives thérapeutiques ont été mises sur le marché". Ainsi, Merck affirme dans son communiqué que l'arrêt ne porte que "sur cette période passée et très limitée dans le temps". Le laboratoire s'étonne également que "la Cour d'appel n'a pas tenu compte des décisions rendues à deux reprises, le 26 décembre 2017 à Saint-Gaudens et le 11 janvier 2018 à Toulouse, par lesquelles la justice a débouté en première instance les plaignants de demandes analogues, actant notamment de la disponibilité d'Euthyrox" ainsi que "sur des demandes similaires devant les juridictions administratives qui ont été rejetées par les Cours d'Appel et le Conseil d'État".

S'ils persistent à aller en cassation, m'est avis que Merck va se servir des décisions des autres tribunaux pour dire que c'est décidément la Cour d'appel de Toulouse qui n'a rien compris à l'affaire en analysant les chose tout au contraire des autres tribunaux,

Il serait intéressant de savoir pourquoi à Saint-Gaudens et ailleurs le (apparamment) mêmes demandes des patients ont été rejetées...

martinette21
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il me semble qu ils avaient argué que certains dossiers des malades etaient incomplets : il manquait des certificats medicaux entre autres et je crois de l absence de documents des pharmacies attestant la pénurie d euthyrox(interview de maitre levy), il faudrait retrouver ces articles
il y avait l argumentaire de merck aussi : il y a d autres alternatives

Beate
Présidente

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La suite de la procédure toulousaine...

„Le juge judiciaire n'est pas compétent pour statuer sur la mise à disposition forcée d'un médicament“ (Tribunal des conflits)

En clair, le juge des référés de Toulouse ne pouvait pas obliger MERCK de distribuer de l'ancienne formule car elle n'avait plus d'AMM... (et pour cause, MERCK a procédé à un tour de passe passe : la NF a obtenu le n° d'AMM de l'AF)

"en demandant qu’il soit enjoint à la société Merck de commercialiser la spécialité Levothyrox ancienne formule, qui ne bénéficie plus d’autorisation de mise sur le marché en France, les requérants doivent être regardés comme mettant en cause la décision prise sur ce point par l’ANSM dans l’exercice des pouvoirs de police qu’elle tient des dispositions mentionnées ci-dessus ; que le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires s’oppose dès lors à ce que le juge judicaire connaisse d’une telle action "

http://www.tribunal-conflits.fr/PDF.....sion_decision_tc_4165.pdf

Bonjour,

Quel beau «jeu», d'excellents conseillers.... ils ont vraiment pensé à tout !
Tout est bouclé au 1/4 de tour !
Ecoeurant !

bobette
Membre actif

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