Europe : règles de concurrence et monopole(s)

Sylviane91
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Europe- La concurrence pour les entreprises : ententes et abus de position dominante

Article du 30/08/2017

https://www.touteleurope.eu/actuali.....e-position-dominante.html


La concurrence pour les entreprises : ententes et abus de position dominante

(Le contrôle des pratiques anticoncurrentielles par la Commission, le renversement de la charge de preuve, la procédure etc).

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Article 83 du droit européen : l'usage compassionnel


Je cite :

Usage compassionnel

L'article 83 du Règlement (CE) n° 726/2004 prévoit l'usage compassionnel, c'est-à-dire "la mise à disposition, pour des raisons compassionnelles, d'un médicament [...] à un groupe de patients souffrant d'une maladie invalidante, chronique ou grave, ou d'une maladie considérée comme mettant la vie en danger, ces patients ne pouvant pas être traités de manière satisfaisante par un médicament autorisé.

Source : http://www.europarl.europa.eu/RegDa.....BRIE/2015/554203/EPRS_BRI(2015)554203_FR.pdf

Titre : Les médicaments dans l'UE: prix et accès (Texte du parlement Européen)

Sylviane91
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"Si l’Autorité s’est déclarée incompétente pour trancher des débats de nature scientifique, dont la responsabilité incombe aux autorités de santé, elle a toutefois indiqué ne pas exclure sa compétence pour connaître de coordinations entre laboratoires portant sur les contours de leurs demandes d’AMM. Il pourrait par exemple s’agir de situations où des spécialités commercialisées par deux laboratoires auraient des portées thérapeutiques partiellement équivalentes. Si les laboratoires concernés devaient s’entendre afin de ne pas se faire concurrence sur le domaine thérapeutique partagé, l’Autorité pourrait alors considérer une telle entente comme équivalent à une répartition de marché entre concurrents. "

Source : http://www.oecd.org/officialdocumen.....tpdf/?cote=DAF/COMP/GF/WD(2014)44&docLanguage=Fr

Titre : Forum mondial sur la concurrence
CONCURRENCE DANS LA DISTRIBUTION DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES

Emetteur : DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIÈRES ET DES ENTREPRISES
COMITÉ DE LA CONCURRENCE (Non calssifié)

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Pratiques monopolistiques, collusion des intérêts publics et privés, régulateur défaillant, principe de précaution étendu jusqu’à l’absurde. : Le cas très parlant de l'AVASTIN :

https://www.generationlibre.eu/publ.....s-collusions-et-deficits/