Infos sur les textes sur l'action de groupe, les plaintes

Bonjour !

Puisque le terme d'action de groupe est évoqué dans les messages en ce moment, on pourrait regrouper ici les textes qui les encadrent.

Sur economie.gouv.fr :

https://www.economie.gouv.fr/cedef/action-de-groupe


Sur le portail de l'INC :

http://www.conso.net/content/action.....arme-pour-le-consommateur

(malheureusement, il y a une faute horrible, hospice au lieu d'auspices, espérons que le reste est exact).

Ici aussi :

http://www.editions-legislatives.fr.....our-les-actions-de-groupe


Je n'y connais pas grand-chose, ceux qui sont calés pourront ajouter ici des précisions juridiques. Je vois ce message juste comme un recueil de ressources fiables.

Pour l'opportunité de se lancer dans une procédure de cette nature, il me semble d'une part que c'est trop tôt, d'autre part que nous n'avons probablement pas les moyens financiers et humains de le faire (à condition que ce soit statutairement possible, bien sûr).

Si j'ai bien compris, il faut d'abord faire constater le préjudice, en l'occurrence le dommage corporel. C'est un long chemin, il me semble.

Beate pourra nous dire ici ce qu'il en est, ça évitera d'avoir à répéter plusieurs fois la réponse.


Bon week-end !

Rapiette

PS J'ajoute des renseignements sur les dépôts de plaintes :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1435

Beate
Présidente

Inscrit le: 10.10.00 |  Messages: 50363  | Carcinome papillaire...  |  Léguevin  |   | 60+

Merci Rapiette,

excellente initiative ! Je pense que ce sera très utile d'avoir toutes ces informations sous la main, pour tous ceux qui envisagent des actions en justice, individuels ou en groupe !

Comme tu le dis, actuellement n'est pas le bon moment, il y a différents éléments à attendre avant d'y réfléchir : résultats de l'enquête de pharmacovigilance, notamment.

Gros bisou !

Beate

Inscrit le: 27.08.17 |  Messages: 69  | 

Bonsoir !

Je viens de trouver cet article :

https://www.lelynx.fr/mutuelle-sant.....arcours-combattant-16325/


J'ai pensé aussi à la possibilité de recourir au volet "protection juridique" des assurances dont nous disposons tous contre pour nos logements ou notre responsabilité civile.

Le plus compliqué, si j'ai bien compris, c'est pour le plaignant de supporter le poids de la charge de la preuve. Comment faire si le médecin ne constate pas son état, et faut-il passer par un médecin agréé pour la médecine légale ? Ou un expert ? L'état étant évolutif, quelles preuves pouvons-nous rassembler pour garder des traces de nos problèmes ?

Faut-il mettre en cause dans le même temps la responsabilité du médecin prescripteur ?

Est-il possible de constituer spécialement une association pour engager la procédure (il me semble que cela a été fait pour la maladie de Lyme) ?


S'il y a des forumeurs juristes, leur aide serait la bienvenue pour y voir plus clair.

Bon week-end !

Rapiette

bonjour rapiette
"quelle preuve pouvons-nous garder" là est la question depuis longtemps et depuis très longtemps d'ailleurs !

bobette
Membre actif

Inscrit le: 22.03.09 |  Messages: 4480  | Hypothyroïdie auto i...  | France - Lorraine sud-est  |   | 60+

une association peut bénéficier de l'aide juridictionnelle :

https://www.service-public.fr/associations/actualites/A11934


"L'aide juridictionnelle peut être attribuée à une association après vérification des conditions d'obtention"

dans certains cas, l'association peut également s'associer = faire une "intervention", dans le cadre d'une procédure engagée par une personne directement concernée.
ceci en dehors des actions de groupe, sur lesquelles je ne me suis pas encore vraiment penchée, trop de soucis perso en ce moment pour approfondir ce domaine neuf.

mais effectivement, tout cela, ce sont des instruments, des possibilités qu'il faut utiliser avec "tact et mesure", si l'on veut être crédible.
et il faut aussi réfléchir à l'angle d'attaque : dans la procédure pénale mentionnée plus haut (article du Monde), c'est la mise en danger de la vie d'autrui, apparemment.
il y a sans doute d'autres angles d'attaque.
et il faut bien choisir la cible : est-ce le laboratoire qu'il vaut mieux attaquer ? le prescripteur ? l'Agence officielle qui a demandé le changement ? etc etc
tout ceci serait à peaufiner, si on veut aboutir à quelque chose de concret, il ne faudrait pas foncer sans discernement et sans avoir tout mijoté à fond.

il faut savoir que tout procès est épuisant, il faut être prêt à subir cela, il faut en être bien conscient : là je parle en connaissance de cause, le dernier procès auquel j'ai participé (en quelque sorte en tant que consultant, pour simplifier), a fait qu'après le jugement je me suis subitement complètement désintéressée de ce domaine précis qui me passionnait pourtant depuis bien des années, tellement c'était le trop-plein.
c'est réellement épuisant quand on est d'une manière ou d'une autre concerné, si possible il vaut mieux laisser l'essentiel du travail à un professionnel, détaché du problème, en lui fournissant la matière pour son travail.... mais même ça c'est épuisant.

et, ne pas oublier l'adage plein de sagesse : "un mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procès".
chaque fois que c'est possible, il faut tenter d'abord les voies amiables, et dans l'affaire actuelle je ne crois pas qu'on a épuisé toutes les possibilités amiables tout au moins en ce qui concerne le monde associatif, notamment l'association VST.

à titre individuel, effectivement, on peut se lancer si le dossier tient suffisamment la route : paramètres sanguins habituellement stables, modification des paramètres depuis l'introduction du nouveau lévothyrox (et là je conseille d'avoir les preuves, via la pharmacie, de la date de prise de la nouvelle formule) etc etc etc
ne pas oublier que la partie adverse saura trouver les failles, donc il faut raisonner et penser aux contre-arguments possibles, comme le ferait l'avocat du diable.
sinon on risque de faire un gros flop, et là c'est très difficile à vivre, quand on y a mis toute son énergie, son temps, ses moyens etc ! l'échec ronge la vie, et pour longtemps !
et il faut bien choisir son avocat, quelqu'un de raisonnable ...un grand magistrat disait qu'un bon avocat veut défendre les intérêts de son client, non pas faire de la jurisprudence (=se faire mousser, par exemple dans la presse, même s'il faut savoir se servir de la presse à bon escient).

voilà mes quelques réflexions du jour.

Bonjour !

Bobette, merci d'avoir pris la peine de rédiger ce message très "nourrissant" pour notre réflexion.

Je crois que beaucoup de forumeurs ici, très déterminés à en découdre, ne se posent pas les bonnes questions. Il y a une confusion entre demander des comptes sur les dysfonctionnements qui ont conduit à nos difficultés et exigence de mettre fin à ces difficultés par changement du produit ou mise à disposition d'autres formules.

Je suis déjà allée en correctionnelle il y a quelques décennies comme partie civile. Je ne m'étendrai pas sur la nature du préjudice que j'avais subi (pas un pb de santé), dont l'évidence sautait aux yeux dès l'intervention de la police et qui a été largement reconnu par les juges, avec en plus un pretium doloris avantageux. Eh bien, oui, il faut l'encaisser, la plaidoirie de la partie adverse qui n'hésite pas à pousser ses arguments (odieux) le plus loin possible. On n'en sort pas indemne, même si, le temps faisant son œuvre, vient l'apaisement, le sentiment que la Justice est passée, et qu'elle a fait tout son possible.

Alors dans une affaire qui oppose des malades à la puissance de l'Etat, de l'industrie pharmaceutique, avec tout ce que cela implique de liens entre politique, milieux d'affaires, médias... il faudra être solides et patients.

Et dès maintenant la prudence est de mise, nos problèmes peuvent nous attirer l'intérêt soudain de personnes ou professionnels pas forcément bien intentionnés ou avançant masqués.

Je me demande comment on va fournir les preuves de notre ressenti et de nos difficultés, car on n'a pas fini de nous en demander. On ne peut pas, à la limite, prouver qu'on les a pris, ces comprimés !

Bon week-end !

Rapiette

PS Angle d'attaque : tromperie sur la marchandises, vice caché, ce genre de chose qui existe pour les objets, on a l'équivalent pour la santé ? Et le fait que l'AMM est toujours l'ancien ? Que l'information n'était pas sur les boites ?

Inscrit le: 04.08.17 |  Messages: 94  | 

Bonjour !

Lelou, dire que ce n'est pas encore le moment d'entamer une action en justice ne signifie pas qu'on y renonce (on a 3 ans, la prescription est de 10 ans).

Pour l'instant Beate déploie toute son énergie pour faire reconnaître le problème par les autorités et obtenir des informations sur sa nature et son ampleur. On peut avoir l'impression qu'il ne se passe rien, mais ce n'est pas le cas !

Ce qui me soucie actuellement, c'est qu'à chaque article qui sort dans la presse, on a droit à une charge autoritaire et méprisante contre les malades de la part de médecins qui (ce n'est que mon avis personnel) se déshonorent en proférant des conclusions définitives alors même que les résultats de l'enquête de pharmacovigilance ne sont pas connus. Si c'est tout ce qu'ils ont comme rigueur scientifique à nous opposer, ils feraient mieux de se taire !

Ce n'est pas normal que, dans la situation actuelle, l'incrédulité gagne certains de nos médecins qui montrent de l'impatience au cours de leurs consultations. D'une certaine façon ils ont été sous-informés, ou bien ils n'ont pas prêté une attention suffisante aux annonces du labo, ce n'est pas notre faute !

Nous évoluons dans un univers compliqué, entre les labos, les politiques, les autorités médicales, le corps médical, les pharmaciens, les médias... Difficile de discerner quels intérêts sont défendus par qui. J'en profite pour rappeler que si besoin on peut consulter les liens de son médecin sur Transparence Santé (site gouvernemental).

Pour lutter un peu contre la désinformation, on peut apporter la contradiction et défendre la dignité des malades dans les commentaires d'articles de journaux. L'image de nous qui ressort de cette agitation est difficile à encaisser. Il y a des conséquences dans les familles, la légitimité du malade en prend un coup.

Cette crise est en train de dévoiler tous ses aspects, il faut être patient. Déjà, avec la rentrée politique, les questions posées par députés et sénateurs recevront une réponse. Elles ne sont pas encore publiées au JO, la ministre a 1 mois pour répondre.

Bonne journée !

Rapiette

Valériane
Membre bienfaiteur

Inscrit le: 05.06.15 |  Messages: 251  | Carcinome papillaire...  |  Loire-Atlantique  |   | 70+

Bonjour à tous
Bien sûr qu'une action en justice, c'est tentant. C'est le sursaut qu'on a quand on subit un préjudice.

Mais quand on voit ce qui se passe pour les malades (et les morts) du Médiator. Il y a quelque temps, Irène Frachon la médecin de Brest qui a levé le problème, disait que le labo se défend pied à pied. Il a réussi à individualiser les choses. Il veut du cas par cas. Chacun subit depuis des années des batteries d'examen. Et même quand ces examens certifient le préjudice, le labo fait appel, en redemande d'autres. Et ça repart pour des mois et des années. Les gens sont usés par le combat et le sentiment d'injustice, avec tous les dégâts psychologiques qu'on imagine.

Et puis, qui va le mener, ce combat? Béate et tout VST déjà si actifs? Ils sont déjà au bout du rouleau, avec cette crise qui les tient jour et nuit, en plus de leurs propres pathologies. De plus, c'est un combat de plus de ...10 ans, il faut bien en prendre conscience.

On voit bien qu'en face, ils ne se sentent responsables de rien. Et qu'il ne suffira pas hélas de crier à l'injustice pour obtenir justice.

Alors, oui, même s'il y aurait matière à judiciariser la chose , je pense qu'à court terme, il est plus urgent et efficace de se concentrer sur les causes médicamenteuses du problème, ainsi qu'exiger une solution pour ceux touchés par des symptômes invalidants.

La seule chose, voir si les tests de bio-équivalence sont une chose suffisante.
Sans doute légal. Mais insuffisant.

Amitiés à tous, surtout à ceux qui souffrent.
Et puis je me fais du souci pour vous les bénévoles de VST . On sait que vous êtes crevés. Merci à vous.
Valériane.

Inscrit le: 27.08.17 |  Messages: 113  | 

Je pensais l'avoir déjà expliqué mais peut-être pas.

Une "action de groupe" en santé , c'est encadré par la loi (2015 pour "en santé", il y a d'autres domaines ou peut s'exercer l'action de groupe) C'est donc très récent chez nous, et plus ancien aux USA (class action)

On ne va pas demander à VST de la monter car au vu des différents commentaires des membres actifs de l'asso, VST n'est pas agréée pour le faire , et si j'ai bien compris, pas motivée non plus.
il y a un peu plus de 400 asso agréées par l'Etat, pour ester en justice dans le cadre d'une action de groupe. Je suis en train de me procurer la liste (ça je suis sure de l'avoir déjà écrit)
Enfin pour comprendre le mécanisme de cette procédure , voici un schéma tout simple.

https://www.sea-avocats.fr/medias/s.....on-de-groupe-en-sante.pdf

Bonsoir !

Merci Esther, ce document est le bienvenu dans ce recueil de renseignements.

Ce n'est pas qu'on n'a pas compris. Certains d'entre nous pensent qu'il faut attendre de disposer des résultats de l'enquête pour voir ce qu'il sera possible d'envisager. D'autres préfèrent attaquer tout de suite. C'est tout.

Dans l'immédiat, par exemple, je ne vois pas comment une personne pourrait aller porter plainte. L'avocate qui l'a fait, dont le mari est médecin, est bien placée, mais on ne sait pas encore si le procureur jugera sa plainte recevable. Il se peut que lui aussi commence par attendre les résultats de l'enquête, dans quelques semaines.

Ce qu'il faudrait, c'est une enquête réellement indépendante. Je ne sais pas si c'est possible. Je pense que la rentrée politique va obliger le gouvernement à prendre position. Et à mon avis, ce n'est même pas la peine de réclamer la démission du Dr de l'ANSM, il est bien possible qu'il soit remercié pour calmer l'opinion. Le problème, c'est que l'ANSM sera toujours là.

Bonne soirée !

Rapiette

Inscrit le: 27.08.17 |  Messages: 113  | 

Bonsoir Rapiette

Des résultats précis, certain-es d'entre nous en ont: des analyses et des examens (exemple l'épouse de Michel avec une forte hypo et en même temps des palpitations a 120; on est pas mal a avoir consulté pour nos douleurs, vertiges, maux de tête etc...il y a des traces, il y a des radios, IRM, scanner, arrêts de travail etc etc...)

Après je conçois tout à fait que chacun-e ait une posture différente sur une plainte individuelle ou une action de groupe, cela engage bien évidemment.
L'idée c'est aussi d'obtenir toute la transparence sur cette affaire (les motivations initiales, les études initiales, l'enquête actuelle avec ses limites) et ce, pour tous-tes les malades y compris celles et ceux qui ne savent même pas encore qu'ils-elles sont concerné-es.
Et puis on ignore ce que l'avenir nous réserve , je t'invite a lire la lettre du docteur Gérard Bapt à la ministre par exemple.

Bien à toi.

Bonsoir Esther !

Merci, je l'avais déjà lue. le Dr Bapt est très connu, son expertise de cardiologue est précieuse, mais il n'a pas été réélu député.


A bientôt !

Rapiette

Bonjour !

Je rajoute un lien vers le site du Conseil de l'Ordre des médecins, plus précisément la page qui concerne l'information des malades :

https://www.conseil-national.medeci.....information-du-malade-259

Au stade actuel, en attendant les résultats de l'enquête, je crois qu'on peut déjà reprocher aux autorités médicales et au laboratoire de ne pas nous avoir correctement informés. Au prétexte de ne pas nous inquiéter, autrement dit, on nous prend pour des idiots, on nous infantilise (80 % de femmes, n'est-ce pas ?).

Tous les médecins n'ont pas transmis l'information à leurs patients, mais si on n'a pas vu son médecin prescripteur au moment du changement, il ne pouvait pas le faire. Je vois le mien 2 fois par an, la dernière fois c'était fin juillet, je prenais le nouveau Lévo de puis 3 mois.

Les pharmaciens n'ont pas toujours délivré l'information complète en même temps que le médicament. Pourquoi ces différences d'une officine à l'autre ?

Le changement de formule n'apparaissait pas sur l'emballage, rien n'attirait l'attention. Pour le 75 qui est resté mauve, on pouvait parfaitement ne rien remarquer. La notice a été modifiée, mais est peu explicite. On aurait pu profiter de l'occasion pour lister plus complètement les effets du médicaments, car ne pas les indiquer engage la responsabilité du labo (c'est pour ça que depuis quelques années on a des notices plus bavardes). Et puis la prise du Lévo est une routine, on ne lit pas la notice chaque fois qu'on entame une boite.

La notice (ce n'est pas nouveau) mentionne page 1 colonne de droite la nécessité de recourir à des analyses : "si vous changez de marque pendant votre traitement". Pourquoi s'inquiéter puis qu'on ne changeait pas de marque ? Page 2, le paragraphe "effets indésirables" aurait pu attirer l'attention. Les préconisations sur le mode et la fréquence d'administration sont incomplètes. Moi la première, il n'y a que quelques années que je sais que "à jeun" signifie l'estomac vide + délai avant de manger. La rubrique 6 "informations supplémentaires" (humour, ce supplémentaire pour désigner le plus important), où apparaît la nouvelle composition, aurait pu être encadrée, colorée, etc... pour attirer l'attention.

Le laboratoire n'a pu faire cela qu'avec l'accord de l'ANSM. L'ANSM a donné l'information par un communiqué en mars. Or, peu de personnes sont abonnées à sa newsletter, qui est reprise dans les journaux, mais plutôt quand il s'agit de ruptures de stocks ou de rappels de lots.

Je dois m'interrompre, je complèterai mon post plus tard. Bon après-midi !

Rapiette