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FAQ : Comment obtenir son dossier médical ?
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Droits du malade
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FAQ : Comment obtenir son dossier médical ?Posté le: 10. Oct 2003, 01:00
Loi du 4 mars 2002
Décret n° 2002-637 du 29 avril 2002 relatif à l'accès aux informations personnelles détenues par les professionnels et les établissements de santé en application des articles L. 1111-7 et L. 1112-1 du code de la santé publique
le texte de loi complet
J.O n° 101 du 30 avril 2002 page 7790
L'ouverture du droit d'accès au dossier médical (infos tirées des Actualistés sociales hebdomadaires du 17 mai 2OO2)
La loi du 4 mars 2OO2 reconnaît aux usagers du système de santé un droit général d'accès aux informations médicales détenues tant par les professionnels de santé exerçant en ambulatoire que par les établissements de santé, publics ou privés. Nouveauté : ce droit pourra, si l'usager le souhaite, être exercé directement sans la médiation obligatoire d'un médecin que l'usager aurait désigné.
Dans ce cadre, la commission des relations avec les usagers et de la qualité de laprise en charge chargée de veiller au respect des droits des malades, et conçue comme une instance de dialogue au sein d' l'établissmeent, aura un rôle important à jouer dans l'accès au dossier médical en matière de veille mais aussi d'information et d'accompagnement...
Les délais :
l'intéressé peut accéder à son dossier médical directement ou par l'intermédiaire d'un médicin qu'il désigne et en obtenir communication dans les 8 jours au plus tard suivant sa demande et au plus tôt après un délai de réflexion de 48 heures.
Ce délai est porté à deux 2 mois dans le texte lorsque les informations médicales datent de plus de 5 ans (cette période de 5 ans courant à compter de la date à laquelle l'information médicale a été constituée)...
La communication des informations :
Le décret indique que le demandeur peut, à son choix venir consulter sur place les documents, avec le cas échéant, remise de copies de documents, ou s'en faire envoyer une copie (décret n°2OO2-637, art, 2 al. 1).
Lorsqu'il souhaite la délivrance de copies, quel qu'en soit le support, les frais laissés à sa charge ne peuvent excéder le coût de la reproduction et, le cas échéant, de l'envoi des documents (GSP, art.1111.7, al.7 nouveau).
Site des Actualités sociales hebdomadaires :
http://www.ash.tm.fr
j'ai trouvé cela aussi sur legifrance :
Principe du droit d'accès au dossier médical
Modalités de consultation du dossier médical
Recours en cas de refus d'accès au dossier médical
il y a plein de renseignement sur les lois , si tu ne connais pas c'est pratique, pour beaucoup de choses :
VOS DROITS ET DÉMARCHES : RELATIONS AVEC L'ADMINISTRATION
Accès au dossier médical: hôpitaux publics et privés
Vous avez été hospitalisé dans un établissement public ou privé
Vous pouvez avoir accès directement à votre dossier médical. Le recours à un médecin n'est plus obligatoire depuis avril 2002.
Le dossier médical comprend d'une part des données vous décrivant: identité, adresse, conditions d'entrée et de sortie, couverture sociale.
Dossier médical
Il comprend aussi les informations médicales, ayant fait l'objet d'une mise en forme minimale: conclusions de l'examen d'entrée, diagnostics, correspondances avec d'autres praticiens, radios, comptes rendus d'opérations ou d'accouchement...
Vous ne pouvez en revanche avoir accès à des informations éventuelles concernant des tiers, ou recueillies auprès de tiers.
Qui peut faire la demande?
La demande peut être faite:
- soit par l'intéressé, son représentant légal (s'il est mineur ou incapable) ou ses ayants droit (s'il est décédé), sous réserve dans ce cas du respect du secret médical,
- soit par le médecin qui a prescrit l'hospitalisation, sous réserve de l'accord de l'intéressé ou de ses ayants droit.
Comment faire votre demande?
Vous devez vous adresser selon le cas au directeur de l'établissement de santé, au professionnel de santé ou à l'hébergeur des données en mentionnant précisément vos coordonnées.
La communication des informations doit être obtenue dans un délai de huit jours suivant la demande, après un délai de réflexion de 48 heures. Si les informations datent de plus de cinq ans, le délai est porté à 2 mois.
Consultation du dossier
La consultation s'effectue sur place, avec possibilité de remise copies de documents.
Vous pouvez également demander l'envoi de copies de documents.
Si la consultation sur place est gratuite, les copies sont à votre charge.
Cas particuliers
Si les informations contenues dans le dossier risquent vous affecter, le médecin peut demander que vous soyez accompagné par un tiers lors de la consultation. Vous pouvez toutefois le refuser.
En cas d'hospitalisation pour trouble mentaux "sous contrainte" (hospitalisation d'office..), le médecin traitant peut demander la présence d'un de ses confrères lors de la consultation.
Cas des mineurs
En principe, le dossier peut être consulté par le ou les titulaires de l'autorité parentale.
Le mineur peut toutefois s'y opposer, ou demander que la consultation intervienne par l'intermédiaire d'un médecin.
En cas de refus ou de non réponse dans les délais
Vous pouvez saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA).
Vous devez joindre à votre lettre la copie de votre demande d'accès, le refus de l'hôpital et les renseignements permettant d'identifier le dossier.
Procédure
La CADA dispose d'un mois pour émettre un avis et le transmettre à l'hôpital.
L'hôpital dispose d'un mois pour informer la CADA des suites qu'il va donner à son avis.
En cas de refus persistant, vous pouvez saisir le tribunal administratif deux mois après votre saisine de la CADA.
Pour toute information, adressez-vous:
- à la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA),
- à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) si les informations sont gérées par un fichier informatisé ou manuel.
Adresses
Adresses nationales
Commission d'accès aux documents administratifs (CADA)
35, rue Saint-Dominique
75007 Paris
Tél: 01 42 75 79 99
http://www.cada.fr
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
21, rue Saint-Guillaume
75340 Paris Cedex 07
Tél: 01 53 73 22 22
Minitel: 3615 CNIL (0,15 EUR/mn)
http://www.cnil.fr
http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/220104-FXVDA105.html
------------------------------------------------------------------
Décret n° 2002-637 du 29 avril 2002 relatif à l'accès aux informations personnelles détenues par les professionnels et les établissements de santé en application des articles L. 1111-7 et L. 1112-1 du code de la santé publique
le texte de loi complet
J.O n° 101 du 30 avril 2002 page 7790
L'ouverture du droit d'accès au dossier médical (infos tirées des Actualistés sociales hebdomadaires du 17 mai 2OO2)
La loi du 4 mars 2OO2 reconnaît aux usagers du système de santé un droit général d'accès aux informations médicales détenues tant par les professionnels de santé exerçant en ambulatoire que par les établissements de santé, publics ou privés. Nouveauté : ce droit pourra, si l'usager le souhaite, être exercé directement sans la médiation obligatoire d'un médecin que l'usager aurait désigné.
Dans ce cadre, la commission des relations avec les usagers et de la qualité de laprise en charge chargée de veiller au respect des droits des malades, et conçue comme une instance de dialogue au sein d' l'établissmeent, aura un rôle important à jouer dans l'accès au dossier médical en matière de veille mais aussi d'information et d'accompagnement...
Les délais :
l'intéressé peut accéder à son dossier médical directement ou par l'intermédiaire d'un médicin qu'il désigne et en obtenir communication dans les 8 jours au plus tard suivant sa demande et au plus tôt après un délai de réflexion de 48 heures.
Ce délai est porté à deux 2 mois dans le texte lorsque les informations médicales datent de plus de 5 ans (cette période de 5 ans courant à compter de la date à laquelle l'information médicale a été constituée)...
La communication des informations :
Le décret indique que le demandeur peut, à son choix venir consulter sur place les documents, avec le cas échéant, remise de copies de documents, ou s'en faire envoyer une copie (décret n°2OO2-637, art, 2 al. 1).
Lorsqu'il souhaite la délivrance de copies, quel qu'en soit le support, les frais laissés à sa charge ne peuvent excéder le coût de la reproduction et, le cas échéant, de l'envoi des documents (GSP, art.1111.7, al.7 nouveau).
Site des Actualités sociales hebdomadaires :
http://www.ash.tm.fr
j'ai trouvé cela aussi sur legifrance :
Principe du droit d'accès au dossier médical
Modalités de consultation du dossier médical
Recours en cas de refus d'accès au dossier médical
il y a plein de renseignement sur les lois , si tu ne connais pas c'est pratique, pour beaucoup de choses :
VOS DROITS ET DÉMARCHES : RELATIONS AVEC L'ADMINISTRATION
Accès au dossier médical: hôpitaux publics et privés
Vous avez été hospitalisé dans un établissement public ou privé
Vous pouvez avoir accès directement à votre dossier médical. Le recours à un médecin n'est plus obligatoire depuis avril 2002.
Le dossier médical comprend d'une part des données vous décrivant: identité, adresse, conditions d'entrée et de sortie, couverture sociale.
Dossier médical
Il comprend aussi les informations médicales, ayant fait l'objet d'une mise en forme minimale: conclusions de l'examen d'entrée, diagnostics, correspondances avec d'autres praticiens, radios, comptes rendus d'opérations ou d'accouchement...
Vous ne pouvez en revanche avoir accès à des informations éventuelles concernant des tiers, ou recueillies auprès de tiers.
Qui peut faire la demande?
La demande peut être faite:
- soit par l'intéressé, son représentant légal (s'il est mineur ou incapable) ou ses ayants droit (s'il est décédé), sous réserve dans ce cas du respect du secret médical,
- soit par le médecin qui a prescrit l'hospitalisation, sous réserve de l'accord de l'intéressé ou de ses ayants droit.
Comment faire votre demande?
Vous devez vous adresser selon le cas au directeur de l'établissement de santé, au professionnel de santé ou à l'hébergeur des données en mentionnant précisément vos coordonnées.
La communication des informations doit être obtenue dans un délai de huit jours suivant la demande, après un délai de réflexion de 48 heures. Si les informations datent de plus de cinq ans, le délai est porté à 2 mois.
Consultation du dossier
La consultation s'effectue sur place, avec possibilité de remise copies de documents.
Vous pouvez également demander l'envoi de copies de documents.
Si la consultation sur place est gratuite, les copies sont à votre charge.
Cas particuliers
Si les informations contenues dans le dossier risquent vous affecter, le médecin peut demander que vous soyez accompagné par un tiers lors de la consultation. Vous pouvez toutefois le refuser.
En cas d'hospitalisation pour trouble mentaux "sous contrainte" (hospitalisation d'office..), le médecin traitant peut demander la présence d'un de ses confrères lors de la consultation.
Cas des mineurs
En principe, le dossier peut être consulté par le ou les titulaires de l'autorité parentale.
Le mineur peut toutefois s'y opposer, ou demander que la consultation intervienne par l'intermédiaire d'un médecin.
En cas de refus ou de non réponse dans les délais
Vous pouvez saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA).
Vous devez joindre à votre lettre la copie de votre demande d'accès, le refus de l'hôpital et les renseignements permettant d'identifier le dossier.
Procédure
La CADA dispose d'un mois pour émettre un avis et le transmettre à l'hôpital.
L'hôpital dispose d'un mois pour informer la CADA des suites qu'il va donner à son avis.
En cas de refus persistant, vous pouvez saisir le tribunal administratif deux mois après votre saisine de la CADA.
Pour toute information, adressez-vous:
- à la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA),
- à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) si les informations sont gérées par un fichier informatisé ou manuel.
Adresses
Adresses nationales
Commission d'accès aux documents administratifs (CADA)
35, rue Saint-Dominique
75007 Paris
Tél: 01 42 75 79 99
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Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
21, rue Saint-Guillaume
75340 Paris Cedex 07
Tél: 01 53 73 22 22
Minitel: 3615 CNIL (0,15 EUR/mn)
http://www.cnil.fr
http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/220104-FXVDA105.html
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- Charte (Introduction)
- FAQ
- FAQ : Droits du malade - Questions juridiques
Inscrit le: 22.03.09 | Messages: 4481 | Hypothyroïdie auto i... | France - Lorraine sud-est | 
| 70+
| 70+Posté le: 02. Sep 2009, 20:47
il y a eu quelques mises à jour, suite à la modif des textes en 2004 notamment, mais les liens précédemment cités semblent toujours ok
je les redonne :
toutes les infos sur l'accès au dossier :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N17179.xhtml
et plus précisément :
principes pour l'accès :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2036.xhtml
comment y accéder ?
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F12210.xhtml
contenu du dossier :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F12207.xhtml
en cas de refus de communication :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F12211.xhtml
je les redonne :
toutes les infos sur l'accès au dossier :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N17179.xhtml
et plus précisément :
principes pour l'accès :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2036.xhtml
comment y accéder ?
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F12210.xhtml
contenu du dossier :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F12207.xhtml
en cas de refus de communication :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F12211.xhtml
Inscrit le: 22.03.09 | Messages: 4481 | Hypothyroïdie auto i... | France - Lorraine sud-est | | 70+
| 70+Posté le: 01. Mai 2010, 09:34
bonjour, je recopie ci-dessous un message que j'ai adressé à une forumeuse, et dont les éléments peuvent être utiles à d'autres, bien sûr à réadapter selon le cas ; certains hôpitaux proposent de faire la demande de communication en utilisant un formulaire, dans ce cas utilisez le formulaire et vous pouvez toujours accompagner le formulaire d'une annexe (mettre dans ce cas sur le formulaire : voir annexe) ; les remarques ci-dessous sont surtout valables lorsque vous sentez que l'hôpital fait des difficultés pour communiquer les informations.
dans le dossier de l'hôpital, il y a toujours une trace de tout, normalement, mais la communication n'est pas automatique : tu as le droit de demander communication de ton dossier, mais ils peuvent jouer sur le fait que tu n'as pas dit clairement quelle partie du dossier tu veux (normalement tu dois être précise dans ta demande).
.........
précise que tu veux une "copie complète" (ce mot en gras) de "tout" (en gras) le dossier, notamment tous (en gras) les éléments médicalement et administrativement pertinents, dont le rapport de la commission et ses annexes, ajoute une liste détaillée de tout ce que tu sais devoir figurer dans le dossier (radios et rapport du radiologue, analyses biologiques etc etc) en commençant ta liste par "notamment" et en terminant par "etc" ; mets partout des "notamment" et "etc" en soulignant ou en mettant en gras ces mots
dans le cas présent, s'il y a un pronostic péjoratif, ils peuvent refuser (sous certaines conditions) de te le communiquer directement mais ils doivent, si tu le demandes, le communiquer à ton médecin, qui lui peut te le donner avec ménagement. ...
mais comme ils t'ont déjà dit qu'ils ne peuvent pas te guérir, tu as un argument contre leur refus et tu peux l'évoquer d'emblée (pour gagner du temps) en disant directement dans ta demande que tu as été informée du caractère péjoratif -à courte échéance- du diagnostic et que tu as conscience que c'est bien le cas, mais que tu souhaites te battre jusqu'au bout ; là je vois pas ce qu'on pourrait t'opposer comme argument pour refuser de te donner ton dossier directement !!! tu peux évoquer le fait que ton médecin traitant s'est d'ailleurs dit étonné de n'avoir eu que si peu d'informations de leur part.
fait la demande en lettre recommandée avec ar.
fais une demande en bonne et due forme juridique ; moi je l'avais fait, mais j'ai dû re-réclamer car le dossier n'était pas complet et je l'avais remarqué ; finalement je l'ai eu en trois fois. (bon c'était pas pour un cancer et je crois que simplement mon dossier était une peu dispersé : le dossier officiel, un bout chez l'interne qui me suivait, un bout chez le prof...) et j'ai tout eu, même leur document interne avec les commentaires et tout....; tu peux ajouter à ta liste "y compris vos transmissions, observations, prescriptions, administrations, préconisations, le tableau de surveillance du malade, les diagnostics etc (n'oublie pas "etc" en gras)...ce sont les mots qui figurent en titre sur ces documents.
si tu as une confiance relative en ton médecin traitant, ajoute que tu ne vois pas d'inconvénient à ce que le dossier lui soit communiqué à lui plutôt qu'à toi, ça évitera qu'ils discutaillent.
surtout, jetez un coup d'oeil sur les liens donnés dans le message précédent : c'est un service officiel, et les données correspondantes sont tenues à jour, s'il y a des modifications des lois, elles seront mentionnées.
dans le dossier de l'hôpital, il y a toujours une trace de tout, normalement, mais la communication n'est pas automatique : tu as le droit de demander communication de ton dossier, mais ils peuvent jouer sur le fait que tu n'as pas dit clairement quelle partie du dossier tu veux (normalement tu dois être précise dans ta demande).
.........
précise que tu veux une "copie complète" (ce mot en gras) de "tout" (en gras) le dossier, notamment tous (en gras) les éléments médicalement et administrativement pertinents, dont le rapport de la commission et ses annexes, ajoute une liste détaillée de tout ce que tu sais devoir figurer dans le dossier (radios et rapport du radiologue, analyses biologiques etc etc) en commençant ta liste par "notamment" et en terminant par "etc" ; mets partout des "notamment" et "etc" en soulignant ou en mettant en gras ces mots
dans le cas présent, s'il y a un pronostic péjoratif, ils peuvent refuser (sous certaines conditions) de te le communiquer directement mais ils doivent, si tu le demandes, le communiquer à ton médecin, qui lui peut te le donner avec ménagement. ...
mais comme ils t'ont déjà dit qu'ils ne peuvent pas te guérir, tu as un argument contre leur refus et tu peux l'évoquer d'emblée (pour gagner du temps) en disant directement dans ta demande que tu as été informée du caractère péjoratif -à courte échéance- du diagnostic et que tu as conscience que c'est bien le cas, mais que tu souhaites te battre jusqu'au bout ; là je vois pas ce qu'on pourrait t'opposer comme argument pour refuser de te donner ton dossier directement !!! tu peux évoquer le fait que ton médecin traitant s'est d'ailleurs dit étonné de n'avoir eu que si peu d'informations de leur part.
fait la demande en lettre recommandée avec ar.
fais une demande en bonne et due forme juridique ; moi je l'avais fait, mais j'ai dû re-réclamer car le dossier n'était pas complet et je l'avais remarqué ; finalement je l'ai eu en trois fois. (bon c'était pas pour un cancer et je crois que simplement mon dossier était une peu dispersé : le dossier officiel, un bout chez l'interne qui me suivait, un bout chez le prof...) et j'ai tout eu, même leur document interne avec les commentaires et tout....; tu peux ajouter à ta liste "y compris vos transmissions, observations, prescriptions, administrations, préconisations, le tableau de surveillance du malade, les diagnostics etc (n'oublie pas "etc" en gras)...ce sont les mots qui figurent en titre sur ces documents.
si tu as une confiance relative en ton médecin traitant, ajoute que tu ne vois pas d'inconvénient à ce que le dossier lui soit communiqué à lui plutôt qu'à toi, ça évitera qu'ils discutaillent.
surtout, jetez un coup d'oeil sur les liens donnés dans le message précédent : c'est un service officiel, et les données correspondantes sont tenues à jour, s'il y a des modifications des lois, elles seront mentionnées.
Inscrit le: 22.03.09 | Messages: 4481 | Hypothyroïdie auto i... | France - Lorraine sud-est | | 70+
| 70+Posté le: 01. Mai 2010, 10:28
je vous mets un lien vers un sujet, où nous avons discuté des "délais de conservation des dossiers médicaux"; c'est assez complet, notamment avec les liens externes :
Message
Message
Inscrit le: 22.03.09 | Messages: 4481 | Hypothyroïdie auto i... | France - Lorraine sud-est | | 70+
| 70+Posté le: 14. Mai 2010, 22:13
un lien pour une lettre type de demande de dossier médical :
http://www.leciss.org/uploads/tx_ci.....al_Modele_lettre_2009.pdf
trouvé sur le site du CISS.
et une fiche du CISS sur l'accès au dossier :
http://www.leciss.org/uploads/tx_ci.....es_au_dossier_medical.pdf
et sur les cas particuliers (mineurs, tutelle...)
http://www.leciss.org/uploads/tx_ci.....ical-Cas_particuliers.pdf
http://www.leciss.org/uploads/tx_ci.....al_Modele_lettre_2009.pdf
trouvé sur le site du CISS.
et une fiche du CISS sur l'accès au dossier :
http://www.leciss.org/uploads/tx_ci.....es_au_dossier_medical.pdf
et sur les cas particuliers (mineurs, tutelle...)
http://www.leciss.org/uploads/tx_ci.....ical-Cas_particuliers.pdf
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