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Arrêt de travail
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Droits du malade
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Arrêt de travailPosté le: 04. Déc 2005, 23:39
Mon médecin a prescrit un arrêt de travail et il a coché la case :
en rapport avec une affection visée à l'article L 324-1 et R 615-69 du code de la Sécurité Sociale.
Qu'est-ce que cela????
Par ailleurs, je travaille dans la fonction publique d'Etat (Education Nationale). Il m'a demandé s'il pouvait mettre le motif exact (cancer).
Pourquoi? Cela risque-t-il d'avoir une incidence ultérieure?
en rapport avec une affection visée à l'article L 324-1 et R 615-69 du code de la Sécurité Sociale.
Qu'est-ce que cela????
Par ailleurs, je travaille dans la fonction publique d'Etat (Education Nationale). Il m'a demandé s'il pouvait mettre le motif exact (cancer).
Pourquoi? Cela risque-t-il d'avoir une incidence ultérieure?
Posté le: 05. Déc 2005, 07:46
Coucou Marie-Edith,
c'est très bien qu'on t'ait coché cette case - puisque l'arrêt est bien en rapport avec ton cancer ! Tu dois avoir les 100% pour tout ce qui concerne le cancer - et c'est très pratique, d'une part pour ne pas à faire l'avance de la partie mutuelle des différents frais d'examen etc (puisque c'est la Sécu qui paie tout), et d'autre part pour les arrêts-maladie : car ainsi, ils ne sont pas imposables ! Donc, toutes les indemnités journalières reçues pendant cet arrêt-là ne doivent pas être déclarées lors de de déclaration d'impôts (ni par toi ni par ta caisse de sécu, mais parfois il y a de petits problèmes, voir plus bas).
En descendant un peu plus bas dans cette rubrique, tu trouveras la liste des affections longue durée (dont le cancer fait partie) pour lesquelles on a les 100%, et aussi des explications sur les indemnités journalières.
Quant au motif exact, normalement on n'a pas besoin de le mettre, cela fait partie du "secret professionnel", cela ne regarde pas vraiment ton employeur - mais je ne pense pas que cela te portera tort si ça y est marqué.
Gros bisou !
Beate
c'est très bien qu'on t'ait coché cette case - puisque l'arrêt est bien en rapport avec ton cancer ! Tu dois avoir les 100% pour tout ce qui concerne le cancer - et c'est très pratique, d'une part pour ne pas à faire l'avance de la partie mutuelle des différents frais d'examen etc (puisque c'est la Sécu qui paie tout), et d'autre part pour les arrêts-maladie : car ainsi, ils ne sont pas imposables ! Donc, toutes les indemnités journalières reçues pendant cet arrêt-là ne doivent pas être déclarées lors de de déclaration d'impôts (ni par toi ni par ta caisse de sécu, mais parfois il y a de petits problèmes, voir plus bas).
En descendant un peu plus bas dans cette rubrique, tu trouveras la liste des affections longue durée (dont le cancer fait partie) pour lesquelles on a les 100%, et aussi des explications sur les indemnités journalières.
Quant au motif exact, normalement on n'a pas besoin de le mettre, cela fait partie du "secret professionnel", cela ne regarde pas vraiment ton employeur - mais je ne pense pas que cela te portera tort si ça y est marqué.
Gros bisou !
Beate
Inscrit le: 19.09.05 | Messages: 127 | THYRO TOTALE ELARGIE | VAR | | 70+
| 70+Posté le: 05. Déc 2005, 10:33
Attention, si tu es fonctionnaire ?, tu ne bénéficies par des indemnités de la Sécurité Sociale, mais du maintien du salaire par ton administration, surtout si tu as fait une demande de congé de longue maladie (un an plein traitement et deux ans de demi-traitement), puis éventuellement congé de longue durée (pratiquement de droit pour un cancer, avec deux ans de plein traitement et trois ans de demi-traitement).
De plus, il ne faut pas donner à ton administration le volet n°1 de l'arrêt de travail où figure le motif, cela ne la regarde pas. Ce volet concerne le Comité Médical si tu le saisis pour les demandes dont je fais état ci-dessus.
Si tu es fonctionnaire, je peux te donner plus de précisions pour toute des démarches.
De plus, il ne faut pas donner à ton administration le volet n°1 de l'arrêt de travail où figure le motif, cela ne la regarde pas. Ce volet concerne le Comité Médical si tu le saisis pour les demandes dont je fais état ci-dessus.
Si tu es fonctionnaire, je peux te donner plus de précisions pour toute des démarches.
Posté le: 05. Déc 2005, 11:00
Coucou Bab,
merci de donner ces précisions - je n'avais pas fait attention au fait que Marie-Edith travaille dans l'éducation nationale, ce n'est donc pas exactement pareil que pour les employés du privé (ce qui est mon cas) !
A bientôt !
Beate
Quelques liens :
http://www.fnclcc.fr/fr/patients/di.....ion.php?id_definition=146
http://ccva.assoc.free.fr/article.php3?id_article=21
Et notamment : FP/4 n° 2049 du 24 juillet 2003 relative à la modalité de traitement des certificats médicaux d’arrêt de travail pour maladie des fonctionnaires - Préservation du secret médical - Conservation du volet n° 1 de l’imprimé CERFA par le fonctionnaire (lien trouvé sur le site http://www.fonction-publique.gouv.fr/ )
Textes concernant les assistants d'éducation et autres agents non titulaires : http://www.education.gouv.fr/bo/2004/9/MENF0400319N.htm
Et aussi un dossier de l'académie d'Orléans, "bien connaitre vos droits en matière de santé" (mais j'ai l'impression qu'ils ne citent pas toujours les textes les plus récents) : http://www.ac-orleans-tours.fr/rect.....onnels/santeconnaitre.htm
merci de donner ces précisions - je n'avais pas fait attention au fait que Marie-Edith travaille dans l'éducation nationale, ce n'est donc pas exactement pareil que pour les employés du privé (ce qui est mon cas) !
A bientôt !
Beate
Quelques liens :
http://www.fnclcc.fr/fr/patients/di.....ion.php?id_definition=146
http://ccva.assoc.free.fr/article.php3?id_article=21
Et notamment : FP/4 n° 2049 du 24 juillet 2003 relative à la modalité de traitement des certificats médicaux d’arrêt de travail pour maladie des fonctionnaires - Préservation du secret médical - Conservation du volet n° 1 de l’imprimé CERFA par le fonctionnaire (lien trouvé sur le site http://www.fonction-publique.gouv.fr/
)
Textes concernant les assistants d'éducation et autres agents non titulaires : http://www.education.gouv.fr/bo/2004/9/MENF0400319N.htm
Et aussi un dossier de l'académie d'Orléans, "bien connaitre vos droits en matière de santé" (mais j'ai l'impression qu'ils ne citent pas toujours les textes les plus récents) : http://www.ac-orleans-tours.fr/rect.....onnels/santeconnaitre.htm
Inscrit le: 16.11.05 | Messages: 354 | Hashimoto + cancer p... | Quimper | | 50+
| 50+Posté le: 05. Déc 2005, 14:18
Merci pour toutes ces précisions à toutes les deux. Je vais me pencher sérieusement sur le problème
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