Action collective ANSM : Audience le 6-9-23, Montreuil

Beate
Présidente

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Il y a actuellement une action collective en cours contre l'ANSM, accusée d'un défaut de vigilance et défaut d'anticipation lors du changement de formule du Levothyrox, lancée fin 2021 :

Levothyrox : nouvelle action collective contre l’ANSM

Nous venons d'apprendre que l'audience au tribunal administratif aura lieu le mercredi 6 septembre à 9h30 :

Tribunal Administratif, 7 Rue Catherine Puig niveau 206 93 558, 93100 Montreuil

L'audience est publique - si vous êtes disponible, et intéressé par cette affaire, n'hésitez pas à y assister !

Si vous prévoyez d'y aller, n'hésitez pas à en parler ici, vous serez peut-être plusieurs et pourriez vous y retrouver (et aussi discuter avec notre avocat, avant ou après l'audience) !

Beate
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Compte-rendu de l’avocat des plaignants, Me Lèguevaques :

Citation:

#LEVOTHYROX – responsabilité de l’ #ANSM Audience du 6 septembre 2023 Le mercredi 6 septembre 2023, le tribunal administratif a examiné l’affaire de la responsabilité de l’ANSM dans la crise du Lévothyrox. Cette affaire a été précédée d’un autre dossier liée au LEVOTHYROX qui a permis à MERCK de s’exprimer et de continuer à répandre ses mensonges (seuls 36.000 personnes se sont plaintes sur 3 millions, c-a-d. environ 1,38 % !). Devant le tribunal administratif, avant d’écouter les observations des avocats, le président donne la parole au « rapporteur public » qui donne son avis pour éclairer le tribunal. Le rapporteur public est un magistrat « est chargé de donner son avis en toute indépendance sur les questions posées par l’affaire, avis qu’il exposera publiquement au cours de l’audience ». Il ne participe pas aux délibérations du tribunal mais son rapport est très important. On dit souvent que le tribunal suit dans 8 cas sur 10 les conclusions du rapporteur. Dans notre dossier, le rapporteur public a conclu aux déboutés des demandes indemnitaires. Ce n’est qu’à l’audience que les avocats découvrent les arguments à l’appui de ses conclusions. Et nous n’avons pas été déçus ! Le rapporteur public considère que l’ANSM a bien fait son travail et que l’on ne peut pas lui reprocher la moindre faute. Quand j’ai pris la parole après MERCK et le rapporteur public, j’ai commencé par ironiser « vous l’avez compris Monsieur le président : Merck n’est pas responsable, l’ANSM n’est pas responsable, ce sont les malades et leurs avocats qui sont responsables ». J’ai ensuite démonté point par point l’argumentation du rapporteur public pour insister sur les fautes de l’ANSM qui a fait preuve d’un manque de vigilance, notamment en prenant pour argent comptant l’étude de bioéquivalence truquée par MERCK et n’a pas donné une information précise aux malades sur les effets potentiellement déstabilisant pour l’équilibre thyroïdien de ce « switch » (changement) imposé aux malades à l’insu de leur plein gré. Le tribunal a été attentif et a mis l’affaire en délibéré. Nous connaîtrons sa décision d’ici 4 à 6 semaines.

MISE A JOUR, janvier 2024 :

LEVOTHYROX ANSM / PROCEDURE D’APPEL

Le 20 novembre 2022, une action collective conjointe avait été initiée par 1195 patients traités par le LEVOTHYROX et victimes d’effets indésirables lors du changement de formule.

A l’occasion de l’audience du 6 septembre 2023, le rapporteur public a conclu à un rejet des demandes indemnitaires formulées par les demandeurs.

Pour lui, les différents reproches n’étaient pas suffisants pour établir la responsabilité de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) dans la crise du LEVOTHYROX. Il recommandait même au juge administratif de ne pas commettre la même erreur (sic !) que la Cour de cassation qui avait reconnu l’existence d’un défaut d’informations à l’encontre de MERCK.

La lecture du jugement rendu le 5 octobre 2023 n’a donc pas été une surprise : pour le Tribunal administratif de Montreuil, tout va bien et l’ANSM est innocente !

Toutefois, à l’instar de la procédure civile, tout espoir n’est pas perdu !

C’est ainsi que les participants à l’action collective conjointe ont décidé d’interjeter appel auprès de la Cour administrative d’appel de Paris le 6 décembre 2023.

Plus d'informations et de détails sur cette procédure sur le site Myleo.legal (d'ici quelques jours) : https://myleo.legal/fr/products/levothyrox