Association
   Revenir en haut  
Bien sûr, nos conseils ne pourront en aucun cas remplacer
l'avis d'un médecin !
 
Sujet:
[
url=t62134] 

Levothyrox : Le point sur les actions en justice

[/url].
dans le forum: 
Poster un nouveau sujet: 
 

Répondre au sujet Levothyrox : Le point sur les actions en justice Cette fonction est uniquement disponible pour les utilisateurs Surveiller les réponses de ce sujet Cette fonction est uniquement disponible pour les utilisateurs
Page 1 sur 1
Posté le: 14. Jan 2021, 00:17
Merci. Ce message m'a été utile ! ont dit : Skinner, BOB56, MimieP
Répondre en citant
Bientt 4 ans depuis le changement de formule du Levothyrox (fin mars 2017)... plus de 36.000 signalements officiels de pharmacovigilance, mais sans doute beaucoup plus de patients en souffrance... et toujours beaucoup de questions qui attendent des rponses !

Depuis l'arrive de plusieurs alternatives, environ un tiers des 3 millions de patients franais sous lvothyroxine ont chang de spcialit.

Il y a eu de nombreuses procdures en justice - ci-aprs un rsum (non exhaustif).

Procdures au civil :

La demande collective d'indemnisation, pour dfaut d'information (4113 plaignants en premire instance, 3329 en appel) : les patients avaient t dbouts en premire instance (mars 2019), mais en juin 2020, la cour d'appel de Lyon a reconnu que Merck avait commis une faute et a condamn le laboratoire verser 1000 chacun des plaignants. Cette dcision a t confirme par la Cour de cassation de Paris le 16 mars 2022 Lien à l'intérieur du forumLevothyrox, action collective pour dfaut dinformation (Merck)

Les associations Vivre sans Thyrode et FNATH ont lanc une nouvelle procdure en juillet 2022, pour tenter de faire profiter TOUTES les victimes de cette dcision et de l'indemnisation de 1000 pour prjudice moral - premier RDV au tribunal le 13 dcembre 2022 : Lien à l'intérieur du forumLevothyrox: nouvelle action CY-PRS contre Merck.

Une autre action collective, cette fois-ci contre lANSM, a t lance le 14 septembre 2021 (inscription jusqu'au 31-12-21) : Lien à l'intérieur du forumLevothyrox : nouvelle action collective contre lANSM

L'association VST a lanc plusieurs actions en justice :

En dcembre 2017, nous avons assign Merck en rfr-expertise devant le TGI de Paris, puis en novembre 2018 devant le TGI de Lyon : Lien à l'intérieur du forumSujet

En fvrier 2018, nous avons assign l'ANSM en rfr "mesure utile" devant le tribunal administratif de Montreuil : Lien à l'intérieur du forumSujet

Malheureusement, dans toutes ces actions, qui visaient obtenir des informations impossibles obtenir autrement et demander la transparence et traabilit du mdicament et une expertise indpendante, nous avons t dbouts.

En mars 2019, l'association Vivre sans Thyrode s'est constitue "partie civile" pour pouvoir participer l'instruction au pnal, Marseille. Lien à l'intérieur du forumSujet

Il y a eu diffrentes autres actions en justice, individuelles ou par de petits groupes, notamment pour tenter d'obtenir le retour du Levothyrox ancienne formule, pour la rquisition de l'Eutirox ancienne formule italien fabriqu Bourgoin-Jallieu, pour une prise de "licence obligatoire" de l'ancienne formule... toutes ont t dboutes. Certaines procdures pour prjudice moral sont encore en cours (Toulouse, Lyon).

Procdure pnale :

Le 2 mars 2018, suite de nombreuses plaintes, le parquet de Marseille avait ouvert une information judiciaire contre X pour tromperie aggrave, blessures involontaires et mise en danger de la vie d'autrui - plainte largie au chef "d'homicide involontaire" en novembre 2018.

L'instruction est en cours au Ple Sant de Marseille. Il y a actuellement environ 10.500 plaintes, et plus de 3.000 plaignants (patients individuels et associations) se sont constitus partie civile.

Cette instruction est toujours en phase d'enqute : aide par des assistants spcialiss (mdecins, pharmaciens etc), la juge dpouille les mails et PC saisis lors des perquisitions chez Merck et l'ANSM en novembre 2017, auditionne des tmoins, fait raliser diffrentes expertises techniques. La prsidente de Vivre sans Thyrode a t longuement auditionne en novembre 2020. Lien à l'intérieur du forumSujet

Une telle procdure d'enqute peut durer facilement 5 ans. Le laboratoire Merck vient dtre mis en examen (octobre 2022), et lANSM le sera sans doute bientt. Lien à l'intérieur du forumSujet

Il y a galement eu un dpt de plainte contre X pour "trafic d'influence" devant le TGI de Marseille (visant notamment le mdecin de l'ANSM qui a sign le courrier demandant le changement de formule), dont l'instruction vient de commencer.

-------------------------------------------------------------------------------------

Certains patients qui ont souffert du changement de formule, mais qui n'ont encore entrepris aucune action, nous demandent quelles seraient leurs possibilits d'agir.

Au dpart, c'tait notamment le dpt de plainte (auprs de la gendarmerie ou du commissariat de son lieu de rsidence), procdure assez simple, qui ncessitait juste de disposer d'un certain nombre de documents.

C'est le grand nombre de telles plaintes (actuellement plus de 10.000) qui a dclench l'ouverture d'une instruction par le parquet.

Mme si le dlai de prescription n'est pas encore dpass (6 ans), il n'est plus vraiment utile de dposer plainte pour rejoindre la procdure au pnal, puisque l'instruction est dj en cours - on peut directement se constituer partie civile, c'est possible jusqu' la saisine du tribunal.

On peut se prsenter au greffe du tribunal qui va juger l'affaire (vrifier les horaires et les conditions d'accs, en raison de la crise sanitaire), ou envoyer une lettre recommande avec AR au prsident du tribunal saisi, en indiquant dans le courrier son identit, la nature du prjudice et de l'infraction ainsi que le montant des dommages et intrts rclams.

L'assistance par un avocat est facultative, mais vivement recommande. Si on ne dispose pas de ressources suffisantes, on peut faire une demande d'aide juridictionnelle. Regardez galement si vos contrats d'assurance (habitation etc.) comportent une assistance juridique.

Informations p.ex. ici :
http://www.avocats.paris/la-constitution-de-partie-civile
https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/proces-penal-qu-est-ce-qu-une-partie-civile
https://www.gouvernement.fr/guide-victimes/se-constituer-partie-civile
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1422
https://www.leguevaques.com/Levothyrox-Pourquoi-se-constituer-PARTIE-CIVILE-dans-le-cadre-d-une-PROCEDURE-PENALE_a524.html
https://jmp-avocat-indemnisation.fr/responsabilite-civile-tribunal-grande-instance-responsabilite-penale-tribunal-correctionnel.html
https://www.upgcs.org/vous-%C3%AAtes-victimes/espace-juridique-adh%C3%A9rents/

Voir le profil de l'utilisateur Ecrire un message dans le livre d'or Merci, ce message m'a été utile. imprimer le message de: Equipe VST Levothyrox : Le point sur les actions en justice
Avatar
Beatehors ligne
Présidente
Inscrit le: 10.10.00 |  Messages: 48832  | Carcinome papillaire...  | Carte Lguevin  | féminin  | 60+
Posté le: 24. Jan 2022, 23:00
Merci. Ce message m'a été utile ! dit : Skinner
Répondre en citant
Demain mardi 25 janvier 2022, aura lieu laudience dans laction collective contre Merck pour dfaut dinformation, 9:30 (locaux de lordre des avocats au conseil dEtat et la cour de cassation de Paris).

La dcision devra tre connue avant le 30 mars 2022.

https://myleo.legal/fr/products/lev.....#product_long_descriptionLien qui quitte ce forum et ouvre une nouvelle fenêtre

Jassisterai laudience, et vous en ferai un rsum.

Il y aura une runion Zoom de Me Lguevaques 18:30 : https://facebook.com/events/s/levot.....leguevaq/467478358190765/Lien qui quitte ce forum et ouvre une nouvelle fenêtre

Beate

Voir le profil de l'utilisateur Envoyer un message privé Ecrire un message dans le livre d'or Merci, ce message m'a été utile. imprimer le message de: Beate Levothyrox : audience cour de cassation Paris, 25-1-22
Avatar
Beatehors ligne
Présidente
Inscrit le: 10.10.00 |  Messages: 48832  | Carcinome papillaire...  | Carte Lguevin  | féminin  | 60+
Posté le: 25. Jan 2022, 23:55
Merci. Ce message m'a été utile ! ont dit : MimieP, Skinner, Maya6129
Répondre en citant
Voici quelques premires impressions (en attendant de transcrire mes notes). Audience prouvante, et trs technique.

Mais ctait important dy tre (mme si ni les patients ni leur avocat habituel nont eu le droit dintervenir, il faut un avocat la Cour de cassation ou un avocat du Conseil d'tat ).

Celle qui reprsentait Merck tait dune mauvaise foi toute preuve mme si ctait totalement dplac (la cour de cassation juge la forme, pas le fond !), elle a fait tout un discours sur lhistorique, en disant plein de contre-vrits, insistant sur les effets indsirables signals par seulement 1,43% des patients , sur la NF introduite dans 47 pays, mme les USA, sans aucun problme sauf en France, soi-disant reconnue par la totalit des scientifiques en tant quamlioration thrapeutique (sic pourtant, la HAS na PAS reconnu damlioration du service mdical rendu ?), etc etc. Et lavocat gnral semblait totalement du ct de la dfense

Ce qui est positif, cest que tous ont admis quil y a eu faute mais le dbat porte sur la forme, pas sur le fond. La dfense a beaucoup insist sur les articles du code civil (1240 ou 1245 ? Responsabilit civile ou responsabilit du fait de produits dfectueux ?) et sur la nature du prjudice (prjudice moral, comme soulign par la cour dappel ? Ou prjudice dimprparation/danxit ? Effets indsirables directement imputables au changement de formule, ou non ?) Ctait super technique.

Lavocat des plaignants a bien sr prsent des contre-arguments, un un, et ma sembl trs convaincant.

Difficile de prvoir la dcision de la cour on peut imaginer 3 ventualits. Un rejet total du pourvoi de Merck serait miraculeux. Une cassation totale de larrt de la cour dappel serait totalement injuste, et vu que tout le monde semblait reconnatre quil y a bien eu un problme, et des effets indsirables chez un grand nombre de patients, semble peu probable - peut-tre une cassation partielle ??

On verra le 16 mars ne reste plus qu croiser les doigts !!

Voir le profil de l'utilisateur Envoyer un message privé Ecrire un message dans le livre d'or Merci, ce message m'a été utile. imprimer le message de: Beate
Avatar
Beatehors ligne
Présidente
Inscrit le: 10.10.00 |  Messages: 48832  | Carcinome papillaire...  | Carte Lguevin  | féminin  | 60+
Répondre en citant
Pour la suite dans laction collective pour dfaut dinformation, voir

Lien à l'intérieur du forumLevothyrox, dfaut dinformation : les patients ont gagn !

Rejet du pourvoi de Merck par la cour de cassation, le 16 Mars 2022- reconnaissance du dfaut dinformation et du prjudice moral.

Voir le profil de l'utilisateur Envoyer un message privé Ecrire un message dans le livre d'or Merci, ce message m'a été utile. imprimer le message de: Beate
Page 1 sur 1
imprimer le sujet: Levothyrox : Le point sur les actions en justice
Répondre au sujet Levothyrox : Le point sur les actions en justice Cette fonction est uniquement disponible pour les utilisateurs Surveiller les réponses de ce sujet Cette fonction est uniquement disponible pour les utilisateurs
Poster un nouveau sujet: 
 


You can post calendar events in this forum
   Revenir en haut