Crédit : Le credit mutuel supprime le questionnaire de santé

Beate
Présidente

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Bonjour,

un article encourageant - pour l'instant, cela ne concerne que le Crédit Mutuel, et uniquement ses clients "fidèles" (dont les revenus sont domiciliés au crédit mutuel depuis au moins 7 ans), pour l'achat de la résidence principale - mais c'est une première avancée !

https://www.lemonde.fr/economie/article/2021/11/09/immobilier-le-credit-mutuel-supprime-le-questionnaire-de-sante-pour-l-acces-a-la-residence-principale_6101467_3234.html

Citation:

Crédit immobilier : le Crédit mutuel supprime le questionnaire de santé pour l’accès à la résidence principale Dans un entretien au « Monde », le président du groupe bancaire, Nicolas Théry, annonce que son établissement renonce au questionnaire médical lors de la souscription d’un crédit immobilier. Le dispositif concerne uniquement les clients fidèles. Pour la première fois, une banque française choisit de déverrouiller en partie l’accès au crédit immobilier pour les anciens malades du cancer ou les personnes atteintes d’une maladie chronique. Le groupe Crédit mutuel supprime, à compter de ce mardi 9 novembre, le traditionnel questionnaire de santé que les banques et les assureurs soumettent aux clients lors de la souscription d’un prêt à l’habitat. Ce questionnaire condamne les malades à emprunter à des tarifs élevés, voire prohibitifs, en raison de l’assurance attachée au crédit immobilier. « C’est une vieille idée que j’avais, explique Nicolas Théry, le président du Crédit mutuel. Dans une vie antérieure, j’avais contribué à la création de la convention Aeras [Assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé – censée faciliter l’accès au crédit pour les emprunteurs atteints d’une pathologie]. C’était une belle initiative, qui fonctionne, mais avec des surprimes et pas pour toutes les pathologies. Nous devons franchir aujourd’hui un pas supplémentaire ; passer d’une logique d’assurance, où chaque risque est tarifé, à une approche collective. » « Eviter la double peine » Le dispositif proposé aujourd’hui par le groupe mutualiste reste toutefois soumis à conditions. Il ne concerne que l’achat de la résidence principale. Seuls les clients « fidèles », domiciliant leurs revenus principaux depuis au moins sept ans au Crédit mutuel ou au CIC – l’autre réseau du groupe – échapperont au questionnaire de santé, aux formalités médicales, aux surprimes et aux exclusions liées à leur état de santé. Ces emprunteurs ne devront toutefois pas être âgés de plus de 62 ans lors de la souscription et le crédit sera plafonné à 500 000 euros par emprunteur. Quant aux clients de l’institution ayant déjà contracté un crédit et une assurance emprunteur dans ces mêmes conditions, s’ils font l’objet d’une surprime ou d’une exclusion de garantie, ces dernières seront supprimées à compter du 1er décembre 2021. « Il n’y a pas de loup, affirme Nicolas Théry. L’objectif, c’est d’éviter la double peine, la maladie et l’exclusion de l’accès à la propriété. » Avec cette mesure, la banque devance le politique. Plusieurs députés socialistes, LR, UDI et LRM ont en effet tenté de déposer ces derniers jours des amendements au projet de loi de finances 2022 afin de créer des contrats d’assurance emprunteur « inclusifs », sans questionnaire de santé, avec une incitation fiscale à la clé. Le Crédit mutuel précise que sur les 300 000 prêts réalisés chaque année pour la résidence principale (hors Crédit mutuel Arkéa, qui ne propose pas le dispositif), « la moitié est concernée par la suppression du questionnaire de santé ». « Nos comptables ont fait le calcul : nous allons perdre une trentaine de millions d’euros en annulant les surprimes médicales que nous encaissions jusqu’à présent. Par ailleurs, nous estimons que la fin du questionnaire de santé nous coûtera jusqu’à une quarantaine de millions par an », détaille Nicolas Théry. Soit un coût pouvant aller jusqu’à 70 millions d’euros par an. L’initiative a été votée à l’unanimité par le « parlement » mutualiste du groupe, le 16 septembre. « Elle fait partie de nos engagements d’entreprise à mission. Nous ne pouvons pas avoir un mutualisme incantatoire. Nous ne sommes crédibles que si nous agissons. Et nous appelons les autres assureurs à faire pareil », lance le président du Crédit mutuel. Manque à gagner D’ici là, il entend bien capitaliser sur cette mesure. « Nous espérons bien entendu attirer de nouveaux clients, en leur disant : “Venez, vous rentrez dans une banque qui saura vous renvoyer l’ascenseur.” Je sais que cela peut coûter à la banque, sur la durée de vie d’un portefeuille immobilier d’une vingtaine d’années, jusqu’à 1,4 milliard d’euros. Mais l’avenir est ouvert : les maladies peuvent être mieux soignées, les clients peuvent venir plus nombreux, y compris des clients en bonne santé. » Ce manque à gagner significatif ne risque-t-il pas d’entraîner une augmentation de tarif pour tous les clients ? « Le coût de cette initiative a été calculé selon la structure tarifaire actuelle », assure le banquier. Une autre actualité sur le marché de l’assurance emprunteur pourrait toutefois bousculer les prix. La députée (Agir) Patricia Lemoine s’apprête en effet à défendre à l’Assemblée nationale une proposition de loi qui permettra de résilier sans frais et à tout moment l’assurance des prêts immobiliers. Elle a de grandes chances d’être adoptée, le gouvernement ayant engagé la procédure accélérée sur ce texte, au grand dam des banques traditionnelles. « Si tout le monde peut résilier à tout moment son assurance emprunteur, nos concurrents dits alternatifs viendront chercher tous les bons risques chez nous. Nous risquons alors d’avoir des portefeuilles complètement déséquilibrés et donc un vrai problème commercial, prévient Nicolas Théry. Cette proposition de loi dit : favorisez les jeunes en bonne santé et faites payer plus cher les quinquas. » Véronique Chocron

bobette
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Un article officiel fait le point :
Assurance emprunteur : questionnaire de santé, quand est-ce obligatoire ?

Extrait :

Citation:

Devez-vous répondre à un questionnaire de santé pour obtenir une assurance emprunteur ? Depuis le 1er juin 2022, vous n’avez plus à remplir de questionnaire sur votre état de santé : si la part assurée par personne est inférieure ou égale à 200 000 euros et si le remboursement total de votre prêt est prévu avant vos 60 ans. Cette évolution permet à des emprunteurs considérés à risque pour raisons de santé de ne plus supporter de surprimes ou d’exclusions de garanties. Le questionnaire de santé reste toutefois obligatoire pour tous les crédits supérieurs à 200 000 euros ou pour des emprunteurs qui auront plus de 60 ans à la fin du remboursement du prêt.

Il y est aussi question du droit à l'oubli.


https://www.economie.gouv.fr/partic.....-quand-est-ce-obligatoire