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Loi sur le secret des affaires
[/url].dans le forum:
Crise du Levothyrox
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Posté le: 28. Nov 2018, 10:52
Le secret des affaires continue à être appliqué en matière de santé publique...
Le Monde s'est vu refuser des documents dans le cadre son enquête "Implant files", au nom de ce principe.
https://www.lemonde.fr/implant-files/article/2018/11/27/implants-la-commission-d-acces-aux-documents-administratifs-invoque-le-secret-des-affaires-contre-la-transparence_5389017_5385406.html
Le point sur France Inter ce matin (ça parle d’implants, mais aussi du Levothyrox) :
https://www.franceinter.fr/emissions/l-instant-m/l-instant-m-28-novembre-2018
Le Monde s'est vu refuser des documents dans le cadre son enquête "Implant files", au nom de ce principe.
https://www.lemonde.fr/implant-files/article/2018/11/27/implants-la-commission-d-acces-aux-documents-administratifs-invoque-le-secret-des-affaires-contre-la-transparence_5389017_5385406.html
Le point sur France Inter ce matin (ça parle d’implants, mais aussi du Levothyrox) :
https://www.franceinter.fr/emissions/l-instant-m/l-instant-m-28-novembre-2018
Posté le: 28. Nov 2018, 10:56
Pour le texte de la loi, et la manière dont elle a été promulguée, voir ici :
https://www.senat.fr/espace_presse/...../secret_des_affaires.html
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...../30/JUSX1805103L/jo/texte
https://www.lemonde.fr/actualite-me.....ffaires_5336408_3236.html
https://www.senat.fr/espace_presse/...../secret_des_affaires.html
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...../30/JUSX1805103L/jo/texte
https://www.lemonde.fr/actualite-me.....ffaires_5336408_3236.html
Inscrit le: 22.03.09 | Messages: 4472 | Hypothyroïdie auto i... | France - Lorraine sud-est | | 60+
Posté le: 28. Nov 2018, 11:50
...celui des entreprises :
https://www.usine-digitale.fr/artic.....est-enfin-protege.N746729
Et la synthèse de cette loi sur un site officiel :
http://www.vie-publique.fr/actualit.....n-du-secret-affaires.html
En fin de page, vous trouverez divers liens dont la décision du Conseil constitutionnel.
idem sur cet autre site officiel : https://www.service-public.fr/profe.....eprises/actualites/A12849
Nous avions a plusieurs reprise abordé ce sujet du secret des affaires sur le forum, et en ce qui concerne le lévo, voici un point de vue de pro de la communication à ce sujet :
http://www.leblogducommunicant2-0.c.....levothyrox/?cn-reloaded=1
****
Pour approfondir le thème "loi sur le secret des affaires" :
des points de vue de juristes :
http://www.leclubdesjuristes.com/secret-des-affaires/
https://www.gpi-et-associes.com/p-le-secret-d-affaires_fr.htm
https://www.usine-digitale.fr/artic.....est-enfin-protege.N746729
Et la synthèse de cette loi sur un site officiel :
http://www.vie-publique.fr/actualit.....n-du-secret-affaires.html
Citation: |
La loi a pour objet de transcrire la directive européenne du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées.
Le texte définit la notion de secret des affaires en retenant trois critères : une information connue par un nombre restreint de personnes ; une information ayant une valeur commerciale en raison de son caractère secret ; une information qui fait l’objet de mesures particulières de protection. Dès lors qu’une information présente l’ensemble de ces caractéristiques, elle peut faire l’objet d’une protection. Le texte précise ensuite les conditions dans lesquelles l’obtention, d’utilisation et de divulgation du secret des affaires sont illicites et susceptibles en conséquence d’engager la responsabilité civile de l’auteur de ces atteintes devant les juridictions compétentes. Des dérogations sont cependant prévues afin notamment de protéger la liberté d’expression. |
En fin de page, vous trouverez divers liens dont la décision du Conseil constitutionnel.
idem sur cet autre site officiel : https://www.service-public.fr/profe.....eprises/actualites/A12849
Nous avions a plusieurs reprise abordé ce sujet du secret des affaires sur le forum, et en ce qui concerne le lévo, voici un point de vue de pro de la communication à ce sujet :
http://www.leblogducommunicant2-0.c.....levothyrox/?cn-reloaded=1
****
Pour approfondir le thème "loi sur le secret des affaires" :
des points de vue de juristes :
http://www.leclubdesjuristes.com/secret-des-affaires/
https://www.gpi-et-associes.com/p-le-secret-d-affaires_fr.htm
Posté le: 17. Déc 2018, 11:07
La loi sur le secret des affaires vient d’être publiée au JO, le 11 décembre ...
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...../12/11/2018-1126/jo/texte
Est-ce pour ça que Me Robert, l’avocat de Merck, voulait absolument le renvoi de l‘audience de notre référé-expertise (renvoyée du 4 décembre 18 au 22 janvier 19) ?
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...../12/11/2018-1126/jo/texte
Est-ce pour ça que Me Robert, l’avocat de Merck, voulait absolument le renvoi de l‘audience de notre référé-expertise (renvoyée du 4 décembre 18 au 22 janvier 19) ?
Inscrit le: 22.03.09 | Messages: 4472 | Hypothyroïdie auto i... | France - Lorraine sud-est | | 60+
encore une bataille d'avocats en perspective ?
j'espère qu'il sera fait un bon usage de "l'autre" versant de la loi sur le secret des affaires (intégrée notamment au Code de commerce, ci-dessous extraits du site LEGIFRANCE)
et quelles sont vraiment les informations protégées ?
C'est subtil.
Et ne pas se faire d'illusions : toute intreprétation "déplaisante" (aux yeux d'une grande entreprise) des textes faite par un juge ira en appel puis en cassation...
Mais, point positif, nos avocats non plus ne sont pas nés de la dernière pluie !
A l'origine, je pense que ces textes ont été pris (ou vendus comme tels aux législateurs et autres) pour contrer les procédures de type référé-perquisition (un type particulier de référé 145), qui pouvaient produire quelques débordements... voyons comment les nouveaux textes seront utilisés !
j'espère qu'il sera fait un bon usage de "l'autre" versant de la loi sur le secret des affaires (intégrée notamment au Code de commerce, ci-dessous extraits du site LEGIFRANCE)
Citation: |
Code de commerce Partie législative LIVRE Ier : Du commerce en général. Titre V : De la protection du secret des affaires Chapitre Ier : De l'objet et des conditions de la protection Section 4 : Des exceptions à la protection du secret des affaires Article L151-7 Créé par LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 - art. 1 Le secret des affaires n'est pas opposable lorsque l'obtention, l'utilisation ou la divulgation du secret est requise ou autorisée par le droit de l'Union européenne, les traités ou accords internationaux en vigueur ou le droit national, notamment dans l'exercice des pouvoirs d'enquête, de contrôle, d'autorisation ou de sanction des autorités juridictionnelles ou administratives. Article L151-8 En savoir plus sur cet article... Créé par LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 - art. 1 A l'occasion d'une instance relative à une atteinte au secret des affaires, le secret n'est pas opposable lorsque son obtention, son utilisation ou sa divulgation est intervenue : 1° Pour exercer le droit à la liberté d'expression et de communication, y compris le respect de la liberté de la presse, et à la liberté d'information telle que proclamée dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 2° Pour révéler, dans le but de protéger l'intérêt général et de bonne foi, une activité illégale, une faute ou un comportement répréhensible, y compris lors de l'exercice du droit d'alerte défini à l'article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ; 3° Pour la protection d'un intérêt légitime reconnu par le droit de l'Union européenne ou le droit national. |
et quelles sont vraiment les informations protégées ?
Citation: |
Code de commerce
Partie législative LIVRE Ier : Du commerce en général. Titre V : De la protection du secret des affaires Chapitre Ier : De l'objet et des conditions de la protection Section 1 : De l'information protégée Article L151-1 Créé par LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 - art. 1 Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants : 1° Elle n'est pas, en elle-même ou dans la configuration et l'assemblage exacts de ses éléments, généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d'informations en raison de leur secteur d'activité ; 2° Elle revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret ; 3° Elle fait l'objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret |
C'est subtil.
Et ne pas se faire d'illusions : toute intreprétation "déplaisante" (aux yeux d'une grande entreprise) des textes faite par un juge ira en appel puis en cassation...
Mais, point positif, nos avocats non plus ne sont pas nés de la dernière pluie !
A l'origine, je pense que ces textes ont été pris (ou vendus comme tels aux législateurs et autres) pour contrer les procédures de type référé-perquisition (un type particulier de référé 145), qui pouvaient produire quelques débordements... voyons comment les nouveaux textes seront utilisés !
Inscrit le: 22.03.09 | Messages: 4472 | Hypothyroïdie auto i... | France - Lorraine sud-est | | 60+
Posté le: 31. Déc 2018, 11:07
Proposée par un avocat, une synthèse du décret d'application (de la loi sur le secret des affaires de juillet 2018) publié en décembre :
https://www.village-justice.com/art.....ion-secret-des,30311.html
https://www.village-justice.com/art.....ion-secret-des,30311.html
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