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Loi sur le secret des affaires

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Beatehors ligne
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Le secret des affaires continue à être appliqué en matière de santé publique...

Le Monde s'est vu refuser des documents dans le cadre son enquête "Implant files", au nom de ce principe.

https://www.lemonde.fr/implant-files/article/2018/11/27/implants-la-commission-d-acces-aux-documents-administratifs-invoque-le-secret-des-affaires-contre-la-transparence_5389017_5385406.html

Le point sur France Inter ce matin (ça parle d’implants, mais aussi du Levothyrox) :
https://www.franceinter.fr/emissions/l-instant-m/l-instant-m-28-novembre-2018

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Beatehors ligne
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bobettehors ligne
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...celui des entreprises :
https://www.usine-digitale.fr/artic.....est-enfin-protege.N746729Lien qui quitte ce forum et ouvre une nouvelle fenêtre

Et la synthèse de cette loi sur un site officiel :
http://www.vie-publique.fr/actualit.....n-du-secret-affaires.htmlLien qui quitte ce forum et ouvre une nouvelle fenêtre
Citation:
La loi a pour objet de transcrire la directive européenne du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées.

Le texte définit la notion de secret des affaires en retenant trois critères :

une information connue par un nombre restreint de personnes ;
une information ayant une valeur commerciale en raison de son caractère secret ;
une information qui fait l’objet de mesures particulières de protection.
Dès lors qu’une information présente l’ensemble de ces caractéristiques, elle peut faire l’objet d’une protection. Le texte précise ensuite les conditions dans lesquelles l’obtention, d’utilisation et de divulgation du secret des affaires sont illicites et susceptibles en conséquence d’engager la responsabilité civile de l’auteur de ces atteintes devant les juridictions compétentes.

Des dérogations sont cependant prévues afin notamment de protéger la liberté d’expression.

En fin de page, vous trouverez divers liens dont la décision du Conseil constitutionnel.

idem sur cet autre site officiel : https://www.service-public.fr/profe.....eprises/actualites/A12849Lien qui quitte ce forum et ouvre une nouvelle fenêtre

Nous avions a plusieurs reprise abordé ce sujet du secret des affaires sur le forum, et en ce qui concerne le lévo, voici un point de vue de pro de la communication à ce sujet :
http://www.leblogducommunicant2-0.c.....levothyrox/?cn-reloaded=1Lien qui quitte ce forum et ouvre une nouvelle fenêtre


****

Pour approfondir le thème "loi sur le secret des affaires" :

des points de vue de juristes :
http://www.leclubdesjuristes.com/secret-des-affaires/Lien qui quitte ce forum et ouvre une nouvelle fenêtre

https://www.gpi-et-associes.com/p-le-secret-d-affaires_fr.htmLien qui quitte ce forum et ouvre une nouvelle fenêtre

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Beatehors ligne
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La loi sur le secret des affaires vient d’être publiée au JO, le 11 décembre ...

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...../12/11/2018-1126/jo/texteLien qui quitte ce forum et ouvre une nouvelle fenêtre

Est-ce pour ça que Me Robert, l’avocat de Merck, voulait absolument le renvoi de l‘audience de notre référé-expertise (renvoyée du 4 décembre 18 au 22 janvier 19) ?

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bobettehors ligne
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Posté le: 17. Déc 2018, 14:40
Merci. Ce message m'a été utile ! ont dit : Beate, Ktrin'
Répondre en citant
encore une bataille d'avocats en perspective ?
j'espère qu'il sera fait un bon usage de "l'autre" versant de la loi sur le secret des affaires (intégrée notamment au Code de commerce, ci-dessous extraits du site LEGIFRANCE)
Citation:

Code de commerce
Partie législative
LIVRE Ier : Du commerce en général.
Titre V : De la protection du secret des affaires
Chapitre Ier : De l'objet et des conditions de la protection
Section 4 : Des exceptions à la protection du secret des affaires


Article L151-7
Créé par LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 - art. 1

Le secret des affaires n'est pas opposable lorsque l'obtention, l'utilisation ou la divulgation du secret est requise ou autorisée par le droit de l'Union européenne, les traités ou accords internationaux en vigueur ou le droit national, notamment dans l'exercice des pouvoirs d'enquête, de contrôle, d'autorisation ou de sanction des autorités juridictionnelles ou administratives.

Article L151-8 En savoir plus sur cet article...
Créé par LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 - art. 1

A l'occasion d'une instance relative à une atteinte au secret des affaires, le secret n'est pas opposable lorsque son obtention, son utilisation ou sa divulgation est intervenue :

Pour exercer le droit à la liberté d'expression et de communication, y compris le respect de la liberté de la presse, et à la liberté d'information telle que proclamée dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

Pour révéler, dans le but de protéger l'intérêt général et de bonne foi, une activité illégale, une faute ou un comportement répréhensible, y compris lors de l'exercice du droit d'alerte défini à l'article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;

Pour la protection d'un intérêt légitime reconnu par le droit de l'Union européenne ou le droit national.


et quelles sont vraiment les informations protégées ?
Citation:
Code de commerce
Partie législative
LIVRE Ier : Du commerce en général.
Titre V : De la protection du secret des affaires
Chapitre Ier : De l'objet et des conditions de la protection
Section 1 : De l'information protégée


Article L151-1
Créé par LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 - art. 1

Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants :

1° Elle n'est pas, en elle-même ou dans la configuration et l'assemblage exacts de ses éléments, généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d'informations en raison de leur secteur d'activité ;

2° Elle revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret ;

3° Elle fait l'objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret


C'est subtil.
Et ne pas se faire d'illusions : toute intreprétation "déplaisante" (aux yeux d'une grande entreprise) des textes faite par un juge ira en appel puis en cassation...
Mais, point positif, nos avocats non plus ne sont pas nés de la dernière pluie !

A l'origine, je pense que ces textes ont été pris (ou vendus comme tels aux législateurs et autres) pour contrer les procédures de type référé-perquisition (un type particulier de référé 145), qui pouvaient produire quelques débordements... voyons comment les nouveaux textes seront utilisés !

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bobettehors ligne
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Proposée par un avocat, une synthèse du décret d'application (de la loi sur le secret des affaires de juillet 2018) publié en décembre :
https://www.village-justice.com/art.....ion-secret-des,30311.htmlLien qui quitte ce forum et ouvre une nouvelle fenêtre

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