réseaux sociaux, vie privée et travail

bobette
Membre actif

Inscrit le: 22.03.09 |  Messages: 4473  | Hypothyroïdie auto i...  | France - Lorraine sud-est  |   | 60+

une jurisprudence qui pourra en intéresser certains :
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12456

Je pense que cette jurisprudence pourrait être extrapolée...

Citation:

En accédant à des d'informations extraites du compte privé d'un salarié sur un réseau social sans y être autorisé, l'employeur porte une atteinte à la vie privée de celui-ci. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation le 20 décembre 2017. [...] La salariée réclamait à l'employeur des dommages-intérêts pour atteinte à sa vie privée. Elle faisait valoir que l'employeur avait eu accès à ces informations en utilisant le profil d'un autre salarié qui était personnellement autorisé à accéder à son profil privé.

Accès à l'arrêt de la Cour de Cassation :
https://www.legifrance.gouv.fr/affi.....=1634041842&fastPos=1

extrait

Citation:

le procès-verbal de constat d'huissier établi le 28 mars 2012 à la demande de la société J. rapportait des informations extraites du compte facebook de la salariée obtenues à partir du téléphone portable d'un autre salarié, informations réservées aux personnes autorisées, la cour d'appel a pu en déduire que l'employeur ne pouvait y accéder sans porter une atteinte disproportionnée et déloyale à la vie privée de la salariée