FAQ : Conditions pour le mi-temps thérapeutique/l'invalidité

Beate
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FAQ : Conditions pour le mi-temps thérapeutique / l'invalidité

Bonjour,

Puisque cette question revient régulièrement, voilà quelques précisions que j'ai trouvées à ce sujet !


LE MI-TEMPS THERAPEUTIQUE (FONCTION PUBLIQUE / SECTEUR PRIVE)


En dehors de toute séquelle physique importante, la reprise du travail peut être aménagée dans le cadre d'un temps partiel ou mi-temps thérapeutique.

Traitement : 100% du salaire.
Période de 3 mois renouvelable, la durée totale ne devra pas excéder 1 an.

Nécessite, comme pour les différents congés, une expertise :

- pour la fonction publique : c'est le Comité médical qui statue
- pour le secteur privé : il faut obtenir l'accord conjoint du médecin du travail et du médecin conseil de la sécurité Sociale.

Sites intéressants :

Ligue cancer : Le mi-temps thérapeutique
Droits et démarches : mi-temps thérapeutique


INVALIDITE

Après épuisement des droits à congé, attribution d'une invalidité réservée :

aux salariés de moins de 60 ans,
dont l'état est stabilisé,
capacité de travail réduite des 2/3,
avec conditions administratives d'immatriculation et de durée de travail.


On distingue 3 catégories :

- certain niveau d'activité possible (pension : 30% du salaire annuel moyen soumis à cotisations),
- impossibilité de travailler (pension = 50%)
- impossibilité de travailler plus nécessité d'une tierce personne (50% plus majoration)

La pension d'invalidité est concédée à titre temporaire.

Une concertation étroite entre médecin conseil, médecin traitant et services sociaux est toujours nécessaire.

Après 60 ans, tout invalide se voit proposer, au titre de l'inaptitude, le bénéfice de la retraite.

L'inaptitude au travail est reconnue par le médecin conseil sur présentation d'un dossier médical effectué par le médecin traitant. Les intéressés doivent se renseigner auprès de la permanence vieillesse de chaque Caisse Régionale.

Quelques pages intéressantes :

http://www.fnclcc.fr/fr/guide/index_patient.php
http://www.solidarite.gouv.fr/espac.....oses-au-sein-de,7547.html
http://www.handroit.com/cotorep.htm

En février 2005, la "loi handicap" a introduit pas mal de changements, et notamment la création, dans chaque département, d'une maison départementale des personnes handicapées, MDPH, qui remplace à la fois COTOREP, CDES et SVA.

Pour trouver la MDPH de son département :
http://informations.handicap.fr/carte-france-mdph.php

Ameli.fr : Montant et versement de la pension d'invalidité
Atousanté.com : Aménagement de poste : invalidité

Beate

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Beate
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Article qui vient de paraitre sur le beau site "La maison du cancer" (rubrique "tracas administratifs") :

http://www.la-maison-du-cancer.com/.....ent-la-compl-ter#comments

Citation:

Pension d’invalidité : comment la compléter ? Le cancer s’accompagne généralement d’un arrêt, partiel ou total, du travail. La pension d’invalidité est alors supposée compenser la perte du salaire. De manière parfois bien trop insuffisante pour vivre. Peut-on la compléter par une autre aide ? Le point sur les sources de revenus possibles. « Amis de la CRAMIF, bonjour ! ». Sur son blog comme dans la vie, Marina Lemaire fait preuve d’humour et de positivité. Cette jeune femme de 39 ans a pourtant rencontré bien des obstacles à un âge que certains considèrent comme la plus belle époque de la vie. En effet, à 31 ans, Marina apprend qu’elle est touchée par une forme rare de leucémie. Seule, avec un enfant à charge, elle est très vite confrontée à une autre difficulté : trouver des revenus suffisants pour assurer un avenir à elle-même et à sa petite fille. « Avec mon cancer, je ne pouvais plus travailler, explique Marina. Dès 2005, j’ai été classée en invalidité, catégorie 2, ce qui me donnait droit à une pension mensuelle ». La pension d’invalidité a été pensée pour compenser, du moins partiellement, la perte de salaire suite à une incapacité de travail. Elle est calculée selon le degré d’invalidité de la personne : En catégorie 1, les personnes sont considérées comme invalides mais tout de même capable d’exercer une activité rémunérée à temps partiel. Elles toucheront une pension équivalent à 30 % de leur ancien salaire moyen brut et peuvent la compléter par un travail à temps partiel. Cependant, le versement de cette pension peut être suspendu si, pendant six mois consécutifs, le cumul de la pension d'invalidité et du salaire à temps partiel dépasse cet ancien salaire brut moyen. En catégorie 2, les personnes sont, a priori, considérées comme incapables d’exercer une activité et toucheront une pension équivalent à 50 % de ce même salaire moyen brut. En catégorie 3, on estime l’aide d’une tierce personne indispensable. Le montant de la pension s’élève là encore à 50 % de l’ancien salaire moyen brut majoré d’une aide forfaitaire pour tierce personne de 1060,16 euros. Cependant, le montant de la pension d'invalidité est plafonné et ne peut dépasser 883, 80 euros pour la catégorie 1 et 1 473 euros pour les catégories 2 et 3. Compenser grâce aux régimes de prévoyance Si, sur le papier, cela paraît assez clair, on s’aperçoit très vite des limites et des inégalités quant au versement de cette pension. Certains garderont un niveau de vie confortable malgré la perte de leur revenu. « Par exemple, les cadres qui touchaient un salaire élevé avant leur cancer et surtout qui bénéficient d’un bon régime de prévoyance », explique Dominique Thirry-Borg, juriste et directrice de l’Association Juris Santé. Dans ce cas précis, ce n'est pas tant le montant de la pension d'invalidité qui permet de garder ce même niveau de vie mais bien la compensation par le régime de prévoyance. « Son taux d'intervention dépend des conventions collectives, souligne Dominique Thirry-Borg. Pour certains contrats, cela peut représenter 75 à 100 % du salaire brut touché avant l’arrêt de travail et/ou la mise en invalidité. Mais c'est souvent lié à de vraies contraintes, comme l’impossibilité de reprendre un travail sous peine de perdre le bénéfice de cette prévoyance. D’où l’importance de lire très attentivement les contrats ». Lorsqu’on reste fragile, il est donc parfois plus pertinent de faire du bénévolat, pour ne pas perdre ses droits. D'autant plus que le versement de la prévoyance est lié au fait que l'on perçoive une pension d'invalidité. Perdre sa pension d'invalidité veut également dire perdre les versements de l'assurance. Pour d’autres, comme Marina, qui ne bénéficie pas d'un régime de prévoyance, le montant de la pension se révèle tout à fait insuffisant pour vivre. L’une des principales limites étant que cette dernière est calculée sur le montant moyen du salaire des dix dernières années. « Pour moi, qui ai été touchée par le cancer à 31 ans, autant dire que ça ne représentait pas grand chose », constate-t-elle. Soit à peine 600 euros par mois. Nouveauté pour le statut d'auto-entrepreneur La jeune femme a été très vite confrontée à la difficulté de cumuler travail et pension d'invalidité lorsque l'on est, comme elle, classée en catégorie 2. « Le cancer est fait de haut et de bas et à certaines périodes, j’étais assez en forme pour reprendre un temps partiel. Et surtout, je devais trouver un complément de revenus», explique-t-elle. Lors d'une période de rémission, elle reprend un travail dans une banque. Résultat : la CRAMIF ( la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile de France) suspend sa pension, estimant que, avec ce nouveau revenu, elle gagne plus que le montant de son ancien salaire et dépasse ainsi son plafond de ressources annuel fixé. Le collectif Les Chroniques associées milite, entre autres, pour simplifier la possibilité de cumuler pension et salariat. « Le système de calcul n'est plus du tout adapté à la situation, explique Isabelle Puech, responsable du service social de la NAFSEP, l'association des sclérosés en plaque, membre du collectif. Certains dépérissent avec de toutes petites pensions ou doivent multiplier les démarches pour quelques euros de plus. C'est inhumain», s'indigne-t-elle. Petite évolution cependant, depuis cet été, une petite brèche s’est ouverte concernant le statut d'auto-entrepreneur. Un décret aligne désormais les règles de cumul d'une pension d'invalidité et de revenus tirés d'une activité professionnelle non salariée, comme c'est le cas pour les auto-entrepreneurs, sur celles applicables en cas d'activité salariée. « Il est donc désormais possible de cumuler revenus d’auto-entrepreneur et pension d’invalidité », explique Dominique Thirry-Borg. Mais, là encore, la pension d'invalidité pourra être suspendue si, pendant six mois consécutifs, le cumul du revenu d'auto-entrepreneur et de la pension d'invalidité dépasse l'ancien salaire perçu avant l'arrêt maladie. Chômage, RSA et revenu de subsistance Il existe d'autres moyens pour compléter sa pension. En catégorie 1, les demandeurs d’emploi ont droit aux allocations chômage. Attention cependant « ces dernières seront versées au prorata de ce que la personne est estimée en capacité de travailler et non en intégralité » met en garde Dominique Thirry-Borg. On peut ainsi cumuler une partie de ses allocations chômages, généralement à hauteur de 50 % de ce à quoi on aurait droit si on pouvait travailler à temps plein, avec sa pension d'invalidité. Attention, là encore, l'inscription au Pôle Emploi n'est intéressante que pour ceux qui n'ont pas de contrat de prévoyance. Recevoir des allocations chômages peut en effet supprimer les droits de cette prévoyance. De plus, toujours en catégorie 1, si la pension est inférieure au montant du revenu de solidarité active (RSA), soit environ 470 euros pour une personne seule sans enfant, ce dernier (le RSA donc) peut être demandé en complément. Enfin, dans le cas des petites pensions, il est possible de demander deux autres types d’aides : - l’Allocation adultes handicapés (AAH). En principe, la pension d’invalidité ne peut pas se cumuler avec l’AAH. Cependant, si la pension d’invalidité est d’un montant inférieur à celui de l’AAH (l’AAH est de 743,62 euros € par mois au 1er septembre 2011), une allocation dite « différentielle » est versée en complément de la pension d’invalidité afin de parvenir au montant de l’AAH à taux plein. - l’Allocation supplémentaire d’invalidité (ASI). Cette dernière est attribuée aux personnes dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond fixé à 8 096,33 euros pour les personnes seules et 14 181, 30 euros pour les couples. Cet imbroglio administratif ne facilite en rien les démarches des patients qui peuvent facilement se retrouver lésés. Certaines structures peuvent apporter éclaircissements et conseils juridiques, comme l’Association Juris Santé ou la Ligue nationale contre le cancer. De leur côté, les Chroniques associées militent pour améliorer le dispositif bien trop complexe de la pension d'invalidité à travers une série de propositions, adressées aux parlementaires en 2009. Notamment cette idée phare de revaloriser la pension à hauteur du SMIC brut avec la mise en place d'un revenu de subsistance pour tous. Malheureusement, Isabelle Puech n'est pas très optimiste : « les pensions d'invalidité concernent un tout petit nombre de gens. Autant dire qu'il y a un très grand désintéressement sur cette question ». Cécile Cailliez A lire aussi : Pension d'invalidité mal foutue !