Victime, "préjudices" et dommages devant le Juge

bobette
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Ajout du 14 janvier 2021
Quelques explications simples et pourtant assez complètes dans cet article :
"Demande de dommages-intérêts en justice"

Citation:

La victime d'un dommage causé par une faute peut demander en justice que le responsable de la faute soit condamné à indemniser son préjudice. Elle obtiendra ainsi des dommages-intérêts. La victime doit établir avec précision les préjudices subis et en fournir des preuves. La demande peut être présentée dans une affaire civile, pénale ou administrative.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1422

***
Pour approfondir :

Selon un dictionnaire (ATILF), un préjudice, c'est :

Citation:

DR. CIVIL. Acte ou événement le plus souvent contraire au droit ou à la justice, nuisible aux intérêts de quelqu'un.

Donc si on s'estime "victime" d'une situation, d'un acte etc qui nous a été nuisible, il faut déjà déterminer le ou les préjudices dont ont veut demander réparation. Car il ne suffit pas d'aller devant le juge pour lui dire : je ne suis pas content, on m'a fait ceci ou cela, je veux être indemnisé. (voir plus bas des exemples de préjudices indemnisables)

Evidemment, il faut "établir" le préjudice, c'est à dire le prouver, et les justificatifs ou preuves à donner au tribunal ne sont pas tout à fait les mêmes selon la nature du préjudice.

Et nous voilà devant le juge...(il y a plusieurs voies pour être indemnisé de nos préjudices, toutes ne passent pas devant le juge, mais cela sera abordé ultérieurement)

Notons, qu'il s'agisse d'accident ou de médicament, le juge, qu'il soit administratif, judiciaire, ou pénal, aura en principe un mode de raisonnement semblable pour déterminer s'il y a EFFECTIVEMENT un préjudice, et si ce préjudice est indemnisable...

Le juge se posera plusieurs questions, principalement :

1° l'affaire telle qu'elle est présentée est-elle bien de la compétence de ce juge & est-ce que le raisonnement juridique, la construction et l'enchaînement des arguments de l'avocat tient la route & sont-ils fondés sur une réglementation (loi, décret etc) qui s'applique effectivement à cette affaire ?

2° quel est exactement le (les) préjudice invoqué ? & les preuves du préjudice & du lien entre le préjudice et la faute commise (lien de causalité) sont -ils suffisants aux yeux du juge ?

3° est-ce que le préjudice est chiffrable selon une grille....mais aussi en bon sens ?

Il existe effectivement des sortes de grilles d'indemnisation : par ex un bras perdu vaut tant, un oeil tant, le décès d'un proche du premier degré tant, du deuxième degré tant.... (oui je suis d'accord c'est horrible, mais il faut bien une base, on n'est pas aux Etats-Unis).

Mais bon on peut toujours demander plus, le juge décidera....si toutes les autres étapes préalables (argumentation de l'avocat, lien de causalité etc) sont franchies avec succès !
Et sinon de toute façon l'indemnisation = 0

Mais en tout cas le montant du dédommagement est bien le dernier élément qui intéressera le juge quant il se penchera sur l'affaire (sauf si le montant global dépasse ce qui est de sa compétence : par exemple, le tribunal d'instance en principe ne peut juger des préjudices de plus de 10 000 Euros, enfin en principe, car il y a des exceptions).



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Ajout du 1/12/2018

Je subis dommage et préjudice, donc je suis une victime ?

Citation:

Que signifie être victime ? 14 janvier 2016 Une victime est une personne qui subit un préjudice provoqué par un fait quelconque. La victime peut être une personne physique ou une personne morale (société) Le préjudice peut être corporel (blessures, infirmité, etc.), matériel (dégradation, destruction, etc.), moral (atteinte à l'honneur, etc.) ou d'agrément (trouble de jouissance, etc.). Il doit être certain, il ne peut être indemnisé que si le préjudice s'est réalisé ou que si on est sûr qu'il le sera. Le fait générateur du préjudice peut résulter soit d'une activité humaine (catastrophe industrielle, infraction pénale, etc.), soit d'un événement naturel (inondation, incendie, tornade, etc.), soit d'un cas mixte (un événement naturel amplifié par l'action de l'homme). Pour faire reconnaître sa qualité de victime, il convient donc de prouver l'existence du préjudice subi. Notre conseil : Conservez soigneusement toutes les preuves pouvant attester de votre dommage (certificats médicaux, factures, photos, etc.).

*****
Pour aller plus loin dans la compréhension du sujet, voir aussi le sujet relatif aux dépôts de plainte
Message

Un article de droit très détaillé https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/prejudice.php

Sur son site, un avocat liste quelques "postes" de préjudices :

Citation:

préjudices directs en cas d'accident : Liste des préjudices patrimoniaux : Dépenses de santé demeurées à la charge de la victime après remboursement par la sécurité sociale et la complémentaire santé), Frais divers (exemple : frais de procédure, frais postaux, frais lors de l'hospitalisation, frais de déplacement etc...), Frais d'adaptation du logement et/ou du véhicule (ex: surcout lié à l'achat d'un véhicule avec boite automatique), Perte de gains professionnels avant et après consolidation, Incidence professionnelle (ex: abandon de sa profession du fait de son handicap, pénibilité accrue, dévalorisation sur le marché du travail, perte de droits à la retraite), Préjudice scolaire et/ou de formation, Liste des préjudices extrapatrimoniaux : Déficit fonctionnel temporaire, Souffrances endurées (souffrances physiques et morales), Préjudice esthétique temporaire/permanent, Déficit fonctionnel permanent, Préjudice d'agrément (ex: arrêt de la pratique régulière d'activités sportives ou de loisirs), Préjudice sexuel (ex: perte de libido, gêne dans gestuelle amoureuse), Préjudice d'établissement (ex: impossibilité de fonder une famille), Préjudice extraordinaire pour les maladies évolutives.

https://consultation.avocat.fr/blog.....un-accident-corporel.html
on peut voir quelque chose de semblable ici https://www.hello-victimes.fr/l-aid.....types-de-pr%C3%A9judices/

Et la liste ne me paraît pas exhaustive, mais ça donne une bonne idée de ce qui peut être indemnisable.

Et il y a aussi les préjudices par "ricochet" qui peuvent être indemnisables, bien sûr, par exemple celui de l'enfant qui a perdu son parent, ou dont le parent devenu handicapé ne peut plus s'occuper https://www.preziosi-handicap.org/f.....ar-les-victimes-indirecte

Un cas de préjudice d'angoisse :
http://www.leparisien.fr/faits-dive.....te-25-09-2017-7286562.php

On remarquera la somme du dédommagement et l'affaire concernée !

Récemment des personnes ont demandé une indemnisation à cause de la mort de Michael Jackson, car ils ont souffert d'un "préjudice d'affection"... ils ont obtenu 1 euro chacun. https://actu.dalloz-etudiant.fr/le-.....6114425aac511d44e465.html

bobette
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fiches simples et compréhensibles sur les procédures de demandes d'indemnisation (pas seulement devant le juge) :
"- Indemnisation par un tribunal : demande de dommages-intérêts
- Indemnisation par un fonds de garantie : victime de terrorisme
- Indemnisation dans un fonds de garantie : victime d'infraction"
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N19679

...il existe d'autres procédures, y compris hors tribunal, dans de multiples situations, voir :
https://www.justice.fr/

*****

Quelques ajouts, pour mieux définir les conditions qui font qu'un préjudice est indemnisable.

Il doit remplir trois conditions cumulatives :

Citation:

en principe, le dommage réparable doit être direct, actuel et certain.

avec cependant de petites nuances :

Citation:

S’agissant du caractère certain du préjudice, la doctrine distingue entre le préjudice probable, appelé aussi préjudice virtuel, qui est réparable, et le préjudice aléatoire, ou éventuel, qui ne l’est pas.

...et quelques détails sur le préjudice virtuel, "la perte de chance", qui est indemnisable...selon certaines conditions et restrictions :

Citation:

même s’il n’est pas possible d’allouer des dommages et intérêts en réparation d’un préjudice purement éventuel, il en est autrement lorsque le préjudice, bien que futur, apparaît aux juges comme la prolongation certaine et directe d’un état de chose actuel et comme étant susceptible d’estimation immédiate [...] le préjudice de perte de chance ne se répare pas intégralement mais se limite à une certaine somme, correspondant à la seule chance perdue, et dont le montant est souverainement apprécié par les juges du fond [...] l’office du juge consistait alors à apprécier le bien-fondé des préjudices et à déterminer, par une appréciation souveraine, la fraction de ces préjudices correspondant à la perte de chance de les éviter si le défendeur n’avait pas commis de faute

https://actu.dalloz-etudiant.fr/a-l.....3d59a2d7a486dc8be752.html


Pour aller plus loin :

le raisonnement du juge et l'évaluation des préjudices :

https://www.lajauneetlarouge.com/ar.....s-prejudices#.W0nLafkzY1I

un exemple de fiche d'évaluation dans le domaine économique http://www.ca-paris.justice.fr/art_.....Methodologies_Complet.pdf

pour une évaluation du préjudice (mais a prendre avec recul)
http://www.association-aide-victime.....rejudice-corporel-AAF.htm

bobette
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Un petit cours de droit autour de notre thème et plus particulièrement du "lien de causalité" :
https://aurelienbamde.com/2016/09/25/le-lien-de-causalite/

Citation:

fait générateur + dommage +lien de causalité = responsablité délictuelle

...ou pas forcément délictuelle (=délit) d'ailleurs...

Citation:

le bon sens commande d’envisager que « tout fait de l’homme qui CAUSE à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (art. 1240 C. civ.).

le problème, c'est que ce n'est pas aussi simple...

Citation:

le rapport de causalité peut être envisagé de deux façons distinctes dans le procès en responsabilité : La victime du dommage tentera, de son côté, d’établir l’existence d’un lien de causalité afin d’être indemnisée de son préjudice. Pour ce faire, il lui appartiendra : D’une part, d’identifier la cause du dommage D’autre part, de prouver le lien de causalité L’auteur du dommage s’emploiera, quant à lui, à démontrer la rupture du lien de causalité afin de faire échec à l’action en responsabilité dirigée contre lui. Cela revient, pour ce dernier, à se prévaloir de causes d’exonération. Ainsi, l’étude du lien de causalité suppose-t-elle d’envisager les deux facettes du lien de causalité

etc etc pour ceux qui veulent se documenter, bonne lecture mais attention à l'indigestion !

bobette
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encore un petit tour du côté des dicos de droit, pour des notions qui s'imbriquent

Citation:

Le Droit distingue les dommages aux biens et les dommages aux personnes. La réparation d'un dommage consiste dans le versement de dommages-intérêts. Les premiers peuvent être définis comme étant une altération volontaire ou non, causée par un tiers, d'un bien ou d'un droit appartenant à celui qui s'en plaint, ayant pour résultat une perte de valeur ou la perte d'une chance.

https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/dommage.php

et (lien déjà donné précédemment sans citation), on lit ceci

Citation:

Le préjudice est le dommage qui est causé à autrui d'une manière volontaire ou involontaire. Le préjudice peut être causé par le fait d'une personne, par le fait d'un animal ou d'une chose, ou encore par la survenance d'un événement naturel ; son existence comme son évaluation relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond.

https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/prejudice.php

j'aime bien la citation de Voltaire que propose ce dictionnaire sur sa page d'accueil : “Chaque science, chaque étude, a son jargon inintelligible, qui semble n’être inventé que pour en défendre les approches.”

bobette
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Comme il est difficile d'établir un lien de cause à effet !
https://www.lextenso.fr/jur-vaccin-.....de-realisation-dun-risque

Citation:

[...] il n'est pas établi que la maladie [...] soit déclenchée par un élément extérieur et [...] la proximité temporelle entre la vaccination et l'apparition des premiers signes de la maladie chez un enfant en bonne santé comme l'absence d'antécédents familiaux ne constituent pas des présomptions graves, précises et concordantes, permettant d'imputer la maladie à la vaccination.

et dans ce cas, quid du défaut d'information ? quelle responsabilité en l’absence de réalisation d’un risque ?

Citation:

Mais si le non-respect par un professionnel de santé de son devoir d'information sur les risques inhérents à un acte individuel de prévention, de diagnostic ou de soins peut, lorsque l'un de ces risques se réalise, faire perdre au patient une chance de l'éviter en refusant qu'il soit pratiqué ou encore causer à celui auquel l'information était due un préjudice résultant d'un défaut de préparation aux conséquences de ce risque, [...] en l'absence de preuve d'une imputabilité de la maladie à l'injection du vaccin et de lien entre le défaut d'information et la survenance du dommage, ce défaut ne porte pas sur un risque qui s'est réalisé, de sorte qu'il n'existe pas de perte de chance de ne pas contracter [la maladie en cause...] et de préjudice d'impréparation, mais [...] indépendamment de toute réalisation d'un risque, la violation du droit à l'information du patient et de ses parents justifie une réparation, même en l'absence de dommages corporels causés par l'intervention du médecin, alors qu'elle constate qu'aucun risque dont les demandeurs auraient dû être informés ne s'est réalisé.

j'avoue avoir déclaré forfait à la lecture de l'arrêt, heureusement qu'il y a les analyses des juristes !

Citation:

Que Mme X... ne démontre pas avoir informé les parents de M. Raphaël Y... sur les effets indésirables du vaccin Engérix B, sur les contre-indications et autres effets possiblement nocifs du vaccin tels que les répertorie notamment le dictionnaire Vidal ; qu'elle encourt une responsabilité à ce titre ; que le tribunal a improprement limité ce devoir à une information sur le risque de contracter la maladie du syndrome CACH pour conclure que le médecin n'était pas débiteur d'une information sur ce risque précis qui n'était pas connu au moment où il a injecté le vaccin ; que le défaut d'information ne porte pas en l'espèce sur un risque de l'acte de vaccination qui s'est réalisé ; qu'en effet, aucune preuve n'a été recueillie quant à l'imputabilité de la maladie de M. Y... à l'injection du vaccin ; qu'il ne peut y avoir aucun lien entre le défaut d'information et la survenance du dommage en l'absence de lien entre l'intervention et le dommage ; que par suite il n'existe pas de perte de chance de ne pas contracter le syndrome de CACH par M. Raphaël Y... et de préjudice d'impréparation qui soit en relation avec le défaut d'information ; Qu'il reste que, indépendamment de toute réalisation d'un risque, Mme X... n'a pas respecté le devoir d'information dont elle était débitrice envers M. et Mme Y... et leur enfant sur les risques inhérents à l'injection du vaccin litigieux ; qu'il résulte en effet des droits de la personnalité un droit à l'information du patient et de ses parents dont la seule violation justifie une réparation, même en l'absence de dommages corporels causés par l'intervention du médecin ; Que M. et Mme Y... n'ont pas chiffré leurs demandes de réparation du préjudice moral subi pour eux-même et leur fils Raphaël qui est nécessairement résulté de la faute engageant la responsabilité de l'intimée sur le fondement de l'article 1382 ancien du code civil devenu l'article 1240 de ce code ; qu'il convient par suite d'inviter M. et Mme Y... à chiffrer le montant de l'indemnité qu'ils réclament en compensation du défaut d'information sur les risques inhérents au vaccin injecté imputable à Mme X... ; 1/ ALORS QUE le non-respect, par un professionnel de santé, de son devoir d'information cause à celui auquel l'information était due, lorsque ce risque se réalise, un préjudice moral résultant d'un défaut de préparation aux conséquences d'un tel risque, qui, dès lors qu'il est invoqué, doit être réparé ; qu'en jugeant que le docteur X... engageait sa responsabilité pour manquement à son devoir d'information sur les risques inhérents à l'injection du vaccin Engérix B sans préciser de quel risque connu précis le praticien aurait omis d'informer le patient, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil devenu l'article 1240. 2/ ALORS QUE le non-respect, par un professionnel de santé, de son devoir d'information cause à celui auquel l'information était due, lorsque ce risque se réalise, un préjudice moral résultant d'un défaut de préparation aux conséquences d'un tel risque, qui, dès lors qu'il est invoqué, doit être réparé ; qu'en jugeant que le docteur X... engageait sa responsabilité pour manquement à son devoir d'information sur les risques inhérents à l'injection du vaccin Engérix B même en l'absence de toute réalisation d'un risque et en l'absence de dommages corporels causés par l'intervention du médecin, la cour d'appel a en toute hypothèse violé l'article 1382 du code civil devenu l'article 1240 ; Moyens produits au pourvoi n° M 17-28.529 par la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Y... et M. Raphaël Y....

https://www.legifrance.gouv.fr/affi.....d=637756451&fastPos=1

peut-être que quelqu'un aura une autre lecture de l'arrêt...

Edit du 24/12/2018 : décidément je ne comprends plus rien à l'arrêt, en ce qui concerne le droit à l'information (sur l'aspect droit à l'information indépendamment de la réalisation du risque) : encore une analyse de juriste qui m'obscurcit l'affaire : https://actu.dalloz-etudiant.fr/a-l.....28e0e864567dd26bb315.html

Citation:

Concernant le manquement à l’obligation d’information du médecin, l’échec de leur action s’explique plus précisément, compte tenu du fait qu’aucune preuve n'ait été recueillie quant à l'imputabilité de la maladie à l'injection du vaccin, aucun lien entre le défaut d'information et la survenance du dommage ne pouvait davantage être retenu. Or, contrairement à ce qu’avait retenu la cour d’appel, considérant qu'il résulte des droits de la personnalité un droit à l'information du patient et de ses parents dont la seule violation justifie une réparation, même en l'absence de dommages constatés, la responsabilité médicale encourue dans ce cas est conforme aux règles traditionnelles de la responsabilité civile qui exigent, notamment, l’existence d’un lien de causalité. Celles-ci supposent également le constat d’un préjudice, également absent, faute de réalisation du risque dont ils auraient dû être informés puisqu’en effet, il n'existait pas de perte de chance de ne pas contracter la maladie et de préjudice d'impréparation qui soit en relation avec le défaut d'information (sur la notion et l’autonomie des préjudices constitués par la perte de chance et l’impréparation, V. Civ. 1re, 25 janv. 2017, n° 15-27.898).

Restent quand même quelques rappels qui nous intéressent tout particulièrement :

Citation:

L’insuccès de leurs demandes formées contre le praticien s’explique enfin par leur inaptitude à rapporter la faute de ce dernier, qu’ils avaient entendu fonder, par confusion avec la responsabilité de plein droit pesant sur le fabricant, sur la discordance entre les mentions figurant dans un dictionnaire médical et la notice d'utilisation contenue dans la boîte du vaccin litigieux. En effet, le praticien ne pouvait se voir endosser la responsabilité de plein droit du fabricant du vaccin tenu, en vertu de l'article 1386-4 ancien du Code civil devenu l'article 1245-3 de ce code, de garantir la sécurité du produit en l'accompagnant d'une notice d'utilisation complète mentionnant notamment tous ses effets indésirables, alors qu’il est de principe que la responsabilité des prestataires de soins ne peut être recherchée que pour faute lorsqu'ils ont recours aux produits médicaux nécessaires à l'accomplissement d'un acte médical et qu’en l’espèce, le praticien ne pouvait être logiquement tenu responsable de l’inadéquation desdites indications, dont il n’était pas à l'origine.

bobette
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définitions données par M°LEGUEVAQUES dans sa plaidoirie du 3 décembre à LYON/VILLEURBANNE :

Citation:

subtile distinction entre dommage et préjudice. [...] Pour faire simple, on considère que le dommage est un "fait matériel" et le préjudice en traduit la "conséquence juridique"

https://www.leguevaques.com/Levothy.....nstance-de-Lyon_a530.html

bobette
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mais qu'indemnise-t'on vraiment ?

la "mentalité" qui influence l'indemnisation en France est très différente de celle des USA, qu'on voit indemniser pour des montants faramineux...
Pourquoi cette différence ?
On dit en France qu'on indemnise "Tout le dommage, rien que le dommage"
https://www.gazette-du-palais.fr/article/GPL329s3/

Droit du préjudice corporel : réparation intégrale - vraiment ?
https://www.village-justice.com/art.....grale-vraiment,26680.html

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pour ceux qui veulent approfondir
LE CHIFFRAGE DE PRÉJUDICE

https://cdn.accuracy.com/wp-content.....tieux-2007-1272536449.pdf


études sur la responsabilité civile en vue d'éclairer le Sénat (projet de modification de lois) https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01842467/document

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Aujourd’hui nous déplorons en France, chaque année, plus de 450.000 accidents médicaux et parmi eux, 50.000 décès ce qui constitue la 3ième cause de mortalité. Confrontées à l’opacité des établissements hospitaliers, à l’omerta de son personnel voire à l’absence de communication du personnel soignant, les victimes n’hésitent plus à recourir à la Justice afin d’être entendue.
La loi du 4 mars 2002 dite loi « Kouchner » a instauré un dispositif qui permet aux victimes d’accidents médicaux https://www.cabinetbenayoun-avocats.fr/fr/indemnisation/id-2-accidents-medicaux, fautifs ou non fautifs, d’obtenir réparation de leurs préjudices sous certaines conditions de gravité.
En cas d’accident médical non fautif ou d’infection nosocomiale, et sous certaines conditions, c’est l’Office National d’Indemnisation des Accidents médicaux, des Affections iatrogènes et des Infections Nosocomiales qui sera chargé de présenter une offre d’indemnisation à la victime. Malheureusement pour la victime, l’ONIAM indemnise celle-ci sur la base d’un barème pour le moins restrictif et contestable.