Synthèse : le "droit à l'oubli"

bobette
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voilà ce que je lis sur :
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10033

Assurance emprunteur : le droit à l'oubli instauré pour les anciens malades du cancer

Publié le 25 septembre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La convention Aeras (s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) a été modifiée afin d'intégrer le droit à l'oubli pour les anciens malades du cancer.

Depuis le 2 septembre 2015, les anciens malades du cancer qui veulent souscrire un crédit n'ont plus à déclarer leur ancienne maladie à leur assureur dès lors qu'ils remplissent certaines conditions. C'est ce qu'indique en effet la nouvelle convention Aeras (s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé).

Ce droit à l'oubli est instauré du moment que :

la fin du protocole thérapeutique date de plus de 5 ans pour les cancers diagnostiqués jusqu'à l'âge de 15 ans révolus,
la fin du protocole date de plus de 15 ans pour les autres cancers.

Une grille de référence doit permettre également d'assurer sans surprime et sans exclusion de garantie liées à la pathologie identifiée (ou dans des conditions se rapprochant des conditions standard) les personnes ayant souffert de certains cancers du moment que la fin du protocole thérapeutique a cessé dans un délai inférieur à 15 ans.

À savoir :

C'est le 24 mars 2015 que les représentants des sociétés et mutuelles d'assurance ont cosigné un protocole d'accord concernant le droit à l'oubli pour les anciens malades du cancer qui souhaiteraient contracter un crédit.



des liens sont proposés à la fin de l'article vers des documents plus détaillés

Beate
Présidente

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Merci beaucoup, Bobette !

Article très utile ! Mais qui, pour l'instant, ne nous avance pas encore beaucoup, pour ceux concernés par un cancer de la thyroide ...

... car tant qu'ils n'auront pas sorti la "grille de reférence", pour les cancers considérés comme moins dangereux et qu'on aura le droit "d'oublier" avant ce délai de 15 ans (la thyroide et la prostate en feront certainement partie !), il faudra soit avoir eu la maladie en étant enfant (moins de 15 ans), soit avoir terminé le traitement il y a plus de 15 ans ... délai terriblement long, quand on pense que beaucoup de patients sont diagnostiqués à la vingtaine, et ne pourront alors pas acheter (du moins, pas sans surprime ou exclusion) avant 35 ou 40 ans ...

Sur le site Aeras, ils disent :

Citation:

La première version de cette grille doit rentrer en vigueur avant le 1èr janvier 2016.

http://www.aeras-infos.fr/site/aeras/lang/fr/Accueil
http://www.aeras-infos.fr/webdav/si.....S-revisee-droit-oubli.pdf

Il faudra maintenant attendre cette grille, élaborée par un groupe de travail ... avec un peu de chance, pour le cancer de la thyroide, le délai passera de 15 à 5 ans ??

Bon courage à tous !

Beate

PS : Pour vous renseigner sur vos droits et sur les démarches à faire, n'hésitez pas à consulter nos adresses utiles !

Beate
Présidente

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http://www.rosemagazine.fr/magazine.....er-a-lassemblee-nationale

Ça y est, la loi santé a été votée, et elle contient un article sur le "droit à l'oubli" avec un délai de 10 ans après la fin des traitements. Mais il y a une déception : avoir un "droit à l'oubli" plus rapide pour le cancer de la thyroïde (et d'autres cancers de bon pronostic), ce n'est pas encore pour demain (car si 3 propositions ont été adoptées, la 4eme, qui concernait justement ce point, n'a pas été acceptée, on attend maintenant l'élaboration de "grilles" etc ...)

Citation:

Le vote à l'Assemblée Nationale : de grandes victoires et une déception Le vote du droit à l'oubli à l'Assemblée Nationale. Que propose le gouvernement ? Les députés ont voté la nuit dernière à minuit l’article 46B. Article déjà voté au sénat et encadrant la convention AERAS pour une meilleure protection des assurés. Nous avons obtenu gain de cause sur trois points essentiels et, malheureusement, reçu une fin de non recevoir sur le quatrième. - Nous avons obtenu le droit à l’oubli pour tous les cancers de l’adulte 10 ans après les traitements (l’hormonothérapie ne « compte pas » pour un traitement), contre 15 ans prévus dans la convention AERAS. - Nous avons obtenu le droit à l’oubli 5 ans après la fin des traitements pour les jeunes qui ont eu un diagnostic de cancer avant leurs 18 ans (c'était avant 15 ans dans AERAS) - Nous avons obtenu le non cumul des surprimes et des exclusions (c’est à dire qu’on ne pourra plus vous proposer une surprime et, en plus, de ne pas être assuré contre le décès ou un nouveau cancer). Ce sont des avancées réelles par rapport à la convention AERAS signée par le gouvernement, les assureurs et la Ligue contre le cancer en septembre dernier. Au chapitre des mauvaises nouvelles, nous n’avons pas été suivi par les députés dans notre demande, pourtant validée par les sénateurs, d’un droit à l’oubli 5 ans après la fin des traitements pour les malades de cancer de bon pronostic. L’assemblée Nationale a préféré renvoyer à la future grille établie entre les assureurs, l’INca et certaines associations. Cette grille donnera les délais des délais de non-déclaration, cancer par cancer ainsi que les surprimes. Sur le papier et selon les promesses de Marisol Touraine certains cancers pourraient avoir un droit à l’oubli encore plus rapide que 5 ans. Nous attendons donc cette grille dans quelques semaines pour, si elle ne nous convient pas, entamer de nouvelles actions et redéposer – si le calendrier le permet- des amendements lors de la seconde lecture au Sénat. Nous tenions à remercier toute notre communauté active, engagée pour sa mobilisation. Vous avez, nous avons, obtenu en 6 mois de combat plus que tous les négociateurs institutionnels en 15 ans d’AERAS ! Pour l’avenir et comme 10 ans c’est bien trop long, nous entamons une réflexion autour de la création d’un système d’assurance mutualisé entre malades et ex-malades. Le combat ne fait que commencer ! Céline Lis Raoux Rose Magazine, 28-11-15

Voir aussi : "Que trouve-t-on finalement dans la loi santé ?" : http://mobile.francetvinfo.fr/sante.....ef=https://www.google.fr/

bobette
Membre actif

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http://www.maire-info.com/action-so.....e-loi-sante-article-19027

je lis dans l'édition du 2 décembre :
Les députés ont adopté, hier après midi, en deuxième lecture le projet de loi de modernisation de notre système de santé. La commission mixte paritaire avait échoué, le 27 octobre, à trouver un compromis entre le Sénat et l'Assemblée nationale. Sans surprise, les députés ont rétabli les articles que les sénateurs avaient supprimé ou modifié, comme le tiers payant généralisé ou le paquet neutre (sans logo) de cigarettes. Deux mesures phares et fortement polémiques [...]
C'est désormais le Sénat qui va se repencher sur le projet de loi, le 14 décembre dans l'hémicycle, avant son adoption définitive par l'Assemblée a priori juste avant la trêve de fin d'année.
ce n'est pas encore tout à fait fini...

bobette
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autre article de synthèse (destiné à un certain public, ne s''intéresse pas forcément à ce qui nous préoccupe le plus ici)
http://www.lagazettedescommunes.com.....es-collectivites-locales/

Beate
Présidente

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Bonjour,

ca y est, la grille a été publiée le 4 février 2016 !

http://www.santemagazine.fr/actuali.....t-l-hepatite-c-73676.html

Citation:

Assurances, emprunts : un droit à l’oubli pour cinq cancers et l’hépatite C Certaines personnes, bloquées par leur passé médical, avaient de grandes difficultés pour contracter un emprunt ou trouver une assurance. Les barrières sont en train de tomber. De nouvelles règles définissent les conditions d’un «droit à l’oubli». Comment emprunter de l’argent ou souscrire une assurance lorsqu’on a souffert d’une maladie grave ? Il y a quelques années, la plupart des patients se heurtaient à un refus, malgré leur guérison. Les choses sont en train de changer. La convention Aeras (S’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé), entrée en vigueur en 2007, a été modifiée en 2015 pour y introduire la notion de «droit à l’oubli». En clair, une personne guérie de sa maladie doit pouvoir emprunter comme tout le monde. Restait à définir les maladies concernées et le délai à partir duquel ce droit à l’oubli pouvait s’exercer. Cette grille de référence a été publiée hier, 4 février 2016. Elle inclut cinq cancers (testicule, thyroïde, col de l’utérus, mélanome et sein) ainsi que l’hépatite C. Des délais de 1 à 10 ans Pour l’hépatite C, le droit à l’oubli s’exerce 48 semaines après la fin du traitement et selon certaines conditions (pas de co-infection avec le virus du sida, notamment). Le délai est fixé à un an pour les cancers du sein localisés, certains mélanomes et les cancers du col de l’utérus. Pour les cancers du testicule et de la thyroïde, le délai varie de trois à dix ans en fonction de l’âge du patient et du stade de la maladie. Cette grille de référence est destinée à évoluer en tenant compte des progrès thérapeutiques. Elle sera réévaluée tous les ans. À l’avenir, d’autres pathologiques pourraient, elles aussi, bénéficier du droit l’oubli : d’autres formes de cancers du sein, les cancers de la prostate, les lymphomes, la mucoviscidose…

http://www.e-cancer.fr/Actualites-e.....-cadre-du-droit-a-l-oubli

Grille de référence : http://www.e-cancer.fr/content/down.....REFERENCE4FEVRIER2016.pdf

Extrait :

Citation:

Cancer de la thyroïde : Papillaire/vésiculaire, < 45 ans au diagnostic, stade I : 3 ans Papillaire/vésiculaire, < 45 ans au diagnostic, stade II : 10 ans* Papillaire/vésiculaire, 45 ans ou plus au diagnostic, stade I ou II : 3 ans Papillaire/vésiculaire, 45 ans ou plus au diagnostic, stade III : 6 ans Papillaire/vésiculaire, 45 ans ou plus au diagnostic, stade IV : 10 ans* * La limite de 10 ans négociée pour certaines pathologies lors de l’élaboration de la grille au 31 décembre 2015 correspond désormais au délai maximum prévu par la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé au-delà duquel aucune information médicale ne peut être recueillie relative à la pathologie cancéreuse. La loi précitée précise : « Dans tous les cas, le délai au-delà duquel aucune information médicale relative aux pathologies cancéreuses ne peut être recueillie par les organismes assureurs ne peut excéder dix ans après la date de fin du protocole thérapeutique ou, pour les pathologies cancéreuses survenues avant l’âge de dix-huit ans, cinq ans à compter de la fin du protocole thérapeutique. ».

Site de la convention AERAS : http://www.aeras-infos.fr/site/aeras/lang/fr/Accueil

Explications concernant la classification pTNM et les stades I, II, III et IV des cancers de la thyroïde : http://www.cancer.ca/fr-ca/cancer-i.....hyroid/staging/?region=qc

Extrait :

Citation:

Stadification de l’UICC – Carcinomes folliculaires et papillaires de la thyroïde, personnes de moins de 45 ans Stade I : Tout T, tout N, M0 Tumeur de toute taille (T1, T2, T3, T4) Propagation ou non aux ganglions lymphatiques (N0, Nx, N1) Aucune métastase à distance Stade II : Tout T, tout N, M1 Tumeur de toute taille Propagation ou non aux ganglions lymphatiques Propagation vers des organes éloignés Stadification de l’UICC – Carcinomes folliculaires et papillaires de la thyroïde, personnes de 45 ans et plus Stade I : T1a, T1b - N0 - M0 Tumeur de 2 cm ou moins de diamètre et limitée à la thyroïde Aucune propagation aux ganglions lymphatiques Aucune métastase à distance Stade II : T2 - N0 - M0 Tumeur de plus de 2 cm mais ne dépassant pas 4 cm de diamètre Aucune propagation aux ganglions lymphatiques Aucune métastase à distance Stade III : T3 - N0 - M0 Tumeur de plus de 4 cm de diamètre et limitée à la thyroïde ou Tumeur de toute taille avec petite extension aux tissus voisins Aucune propagation aux ganglions lymphatiques Aucune métastase à distance T1,T2,T3 - N1a - M0 Tumeur de toute taille Propagation aux ganglions lymphatiques prétrachéaux, paratrachéaux et prélaryngés (ou ganglions delphiens) Aucune métastase à distance Stade IV A : T1,T2,T3 - N1b - M0 Tumeur de toute taille qui peut s’être propagée un peu à l’extérieur de la thyroïde Propagation aux ganglions lymphatiques d’un ou des deux côtés du cou ou aux ganglions situés dans la partie supérieure du thorax (ganglions médiastinaux supérieurs) Aucune métastase à distance T4a - N0,N1 - M0 Tumeur qui s’est propagée à l’extérieur de la thyroïde, aux tissus et aux nerfs voisins Propagation ou non aux ganglions lymphatiques Aucune métastase à distance Stade IV B : T4b - Tout N - M0 Tumeur qui s’est propagée à la région entourant les os de la colonne vertébrale (fascia prévertébral) ou à un des principaux vaisseaux sanguins voisins, comme les vaisseaux médiastinaux ou l’artère carotide Propagation ou non aux ganglions lymphatiques Aucune métastase à distance Stade IV C : Tout T - Tout N - M1 Tumeur de toute taille qui s’est propagée ou non à l’extérieur de la thyroïde Propagation ou non aux ganglions lymphatiques Présence de métastases à distance, habituellement aux poumons ou aux os (classifications particulières pour le cancer médullaire et anaplasique : suivre le lien)

En cas de questions, ne pas hésiter à se renseigner :

Ligue : https://www.ligue-cancer.net/articl.....mobilier-ou-professionnel
INCa : http://www.e-cancer.fr/Patients-et-.....urances/Acces-a-l-emprunt

Bon courage à tous !

Beate

Beate
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Article du 14 février 2017 :

http://www.lexpress.fr/actualite/so.....iens-malades_1879141.html

Citation:

Cancers: le "droit à l'oubli" entre en vigueur pour les anciens malades Principaux concernés, les anciens malades du cancer n'auront plus à déclarer leur ancienne pathologie à l'issue d'un délai de dix ans après la fin de leur traitement et sans rechute. Le "droit à l'oubli" , permettant aux personnes ayant été atteintes de cancers et de l'hépatite C de ne plus le mentionner lors d'une demande d'assurance emprunteur, est entré en vigueur ce mardi, avec la publication du décret au Journal officiel. Principaux concernés, les anciens malades du cancer n'auront plus à déclarer leur ancienne pathologie à l'issue d'un délai de dix ans après la fin de leur traitement et sans rechute. Ce délai est ramené à cinq ans pour les cancers diagnostiqués avant l'âge de la majorité (18 ans), indiquent dans un communiqué conjoint les ministères de l'Économie et de la Santé. "Grille de référence" En outre, la loi a consacré l'adoption d'une "grille de référence" qui fixe, pathologie par pathologie, le délai au terme duquel les anciens malades peuvent souscrire un contrat d'assurance sans surprime, ni exclusion de garantie, aux mêmes conditions que les personnes n'ayant pas été affectées par l'une de ces maladies. LIRE AUSSI >> Assurance-emprunteur : la liste des garanties minimales que peuvent demander les banques Selon les types d'affection et la gravité de l'ancienne pathologie, ces délais sont compris entre 48 semaines, pour les malades guéris de l'hépatite virale, et 10 ans pour certains types de cancers. Les candidats au prêt clairement informés Lors de la souscription d'une assurance emprunteur, les personnes entrant dans le cadre de la convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), soit des candidats au prêt présentant une pathologie avec un risque lourd de santé, devront être informés clairement de leur "droit à l'oubli" et se voir fournir cette grille de référence. Le régulateur des secteurs bancaire et de l'assurance, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), sera pour sa part chargé de veiller au respect du "droit à l'oubli".

Lien vers la publication au JO du 14-2-2017

En PDF : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034031760

Site de la convention AERAS : http://www.aeras-infos.fr
Grille : http://www.aeras-infos.fr/files/liv.....REFERENCE4FEVRIER2016.pdf

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Bonjour,

concrètement, la grille de référence de février 2016 est-elle actée ? Plus clairement, avec un papillaire, stade 1, âge inférieur à 45 ans, on pourra emprunter sans surprimes au bout de 3 ans de fin de traitement ?

Merci ...On s'est réveillé avec ça aux infos ce matin et impossible de trouver de textes clairs sur internet...

Beate
Présidente

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Beate
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Un article qui donne quelques précisions (et un numéro de serveur vocal pour se renseigner) :

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11392

Citation:

Droit à l'oubli d'anciens cancers : modalités d'information des assurés Publié le 15 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Les modalités d'information des candidats à l'assurance-emprunteur, lorsqu'ils présentent du fait de leur état de santé un risque aggravé, ont été précisées dans un décret publié au Journal officiel du 14 février 2017. Le décret du 13 février 2017 prévoit notamment l'élaboration d'un document d'information pour les assurés par une instance de suivi et de propositions dans le cadre de la convention dite AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé). Ce document sera remis aux candidats à l'assurance-emprunteur. Ce document informera les candidats à l'assurance-emprunteur : de leur droit de ne pas déclarer d'anciennes pathologies comme le cancer dans le questionnaire de santé à remplir lors d'une demande d'assurance-emprunteur ; et de ne pas subir de majoration de tarifs ou d'exclusion de garanties du fait de ces anciennes affections au nom d'un risque de santé aggravé. À savoir : La loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé a fixé à 10 ans maximum après la fin du protocole thérapeutique (5 ans pour les cancers survenus avant 18 ans) le délai au terme duquel aucune information médicale relative aux pathologies cancéreuses ne peut être demandée par les organismes assureurs. La convention dite AERAS définit pour certaines pathologies notamment cancéreuses, au moyen d'une grille de référence, les délais au-delà desquels aucune majoration de tarifs ou d'exclusion de garantie ne peut être appliquée et aucune information médicale recueillie. La première grille de référence (présentée par la ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes le 5 février 2016) donne une définition précise (stade, type de traitements, facteurs de risques) de ces pathologies et les délais d'accès à compter de la fin du protocole thérapeutique et sans rechute. Les anciens malades de certaines pathologies cancéreuses ou de l'hépatite C peuvent souscrire un contrat d'assurance emprunteur sans surprime ni exclusion de garantie au terme d'un délai inférieur à 10 ans : d'1 an après la fin du traitement et sans rechute pour les anciens malades d'un cancer du col de l'utérus, de certains cancers du sein ou d'un mélanome de la peau et pour les anciens malades de l'hépatite C ; compris entre 3 et 10 ans après la fin du traitement et sans rechute pour les anciens malades d'un cancer de la thyroïde ou d'un testicule. Ce droit à l'oubli permet aux personnes concernées de contracter plus facilement un crédit, notamment immobilier. À noter : Un serveur vocal a été mis en place par la Fédération bancaire française et la Fédération française de l'assurance pour informer sur la Convention AERAS : 0 801 010 801 (numéro vert gratuit). Textes de référence Décret n° 2017-173 du 13 février 2017 précisant les modalités d'information des candidats à l'assurance-emprunteur lorsqu'ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé Loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé – article 190 Et aussi sur service-public.fr Crédit immobilier : qu'est-ce que la convention Aeras ? Crédit à la consommation : qu'est-ce que la convention Aeras ? Pour en savoir plus Convention AERAS - Grille de référence pour la mise en œuvre du droit à l'oubli (pdf - 278,2 Ko)  La convention AERAS - Les instances